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Un droit de dessin est un droit de propriété intellectuelle qui protège l’impression globale d’un produit ou de parties d’un produit, à condition que ces éléments soient nouveaux et possèdent un caractère individuel.
Cela peut s’appliquer à une large variété de produits, y compris les emballages, les articles de mode, les outils industriels et même les logos. La protection de ces créations peut concerner des caractéristiques 3D (formes) ou des caractéristiques 2D (dessins ou motifs). Les éléments spécifiques à l’implémentation sont exclus du champ de la protection. De même, les détails techniques sont exclus.
Un droit de dessin accorde au propriétaire le droit d’empêcher les tiers de fabriquer, vendre ou importer des produits incorporant le dessin protégé ou transmettant la même impression globale.
Un dessin rendu public en Europe peut bénéficier d’une certaine protection, mais seulement pour une courte période. Ce n’est qu’après son enregistrement qu’il est pleinement protégé pour une durée maximale de 25 ans (à condition qu’il soit renouvelé tous les 5 ans).
Voici comment nous vous accompagnons :
- Conseils sur la nouveauté et le caractère individuel
- Préparation stratégique des demandes
- Défense de vos enregistrements auprès des offices de PI
- Analyse dans un contexte commercial