Suite de la procédure

Les droits sur la marque naissent le jour du dépôt, pour autant que la marque soit acceptée à l’enregistrement.

L’Office ne peut, d’initiative, refuser votre marque sur base de l’existence de droits antérieurs mais effectue les démarches suivantes :

• il examine le dépôt quant aux formalités et notamment la formulation des produits et services et leur classification ;

• il examine le caractère distinctif de la marque ;

il procède à la publication du dépôt, qui permettra à tout tiers, sous certaines conditions, de formuler opposition sur base de droits antérieurs. Veuillez noter que la réception et la transmission de toute objection officielle ou opposition de tiers vous sera facturée au prix forfaitaire de 70 EUR.

Le traitement de ces objections et/ou oppositions entraînera des frais supplémentaires dont le montant dépendra des prestations à effectuer.

Si aucune objection n’est formulée ni opposition introduite, la procédure d’enregistrement durera environ 4 mois.