Le régime d’attribution des inventions réalisées par les inventeurs non-salariés sous convention est désormais aligné sur celui des inventeurs salariés

Le saviez-vous ? Le régime d’attribution des inventions réalisées par les inventeurs non-salariés sous convention est désormais aligné sur celui des inventeurs salariés.

En effet, un nouvel article L.611-7-1 a été créé dans le Code de la Propriété Intellectuelle via l’ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021.

Cet article vient définir le régime d’attribution des droits de propriété industrielle sur les inventions réalisées par des inventeurs non-salariés accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé, à savoir notamment les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites.

Le régime d’attribution défini dans ce nouvel article L.611-7-1 vient s’aligner sur celui de l’article L.611-7 qui est applicable aux salariés ou aux agents publics.

Ainsi, les inventions réalisées par un inventeur non-salarié sous convention sont régies selon trois catégories, à savoir :

• Les inventions « de mission », qui correspondent à celles réalisées par l’inventeur dans l’exécution soit d’une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Ces inventions « de mission » appartiennent à la personne morale accueillante, qui doit informer l’inventeur du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle (par exemple une demande de brevet) et, le cas échéant, de la délivrance de ce titre. L’inventeur bénéficie quant à lui d’une contrepartie financière.
• Les inventions « hors mission attribuables », qui correspondent à celles réalisées par l’inventeur soit dans l’exécution de ses missions et activités, soit dans le domaine des activités confiées par la personne morale accueillante, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à la personne morale, ou de données procurées par celle-ci. La personne morale accueillante peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés aux inventions « hors mission attribuables ». En cas d’attribution par la personne morale accueillante, l’inventeur a le droit à un juste prix.
• Les inventions « hors mission non attribuables », qui appartiennent à l’inventeur.