L’interaction entre l’intelligence artificielle et le design : une analyse au regard du droit européen des dessins et modèles

Introduction

L’intelligence artificielle (« IA ») est considérée comme un outil de plus en plus utile ayant impacté un certain nombre d’industries. L’intégration de l’IA transforme la manière dont les entreprises créent les produits et interagissent avec leurs fournisseurs et leurs clients.

L’industrie de la mode et du design ne fait pas exception. Les technologies de l’IA sont utilisées dans presque tous les segments de la chaîne de valeur. Les possibilités sont presque illimitées. L’IA n’est plus seulement utilisée pour identifier ce que veulent les consommateurs et prédire les tendances futures, mais aussi pour générer et affiner des designs et même pour fabriquer des tissus, des couleurs, etc.

Des marques de tous les horizons de l’industrie de la mode ont commencé à travailler avec les technologies de l’IA. La marque de luxe Valentino, par exemple, a créé des visuels générés par l’IA pour sa campagne 2023.[1] D’autres marques de mode n’utilisent pas seulement l’IA pour leurs publicités, mais aussi pour créer des collections entières. G-Star Raw est un autre exemple qui a sorti sa première pièce de couture en denim créée à l’aide de la plateforme d’IA générative MidJourney.[2] Ce programme est conçu pour créer des images à partir de descriptions textuelles. Le design issu de l’IA a ensuite été concrétisé dans l’atelier de la marque à Amsterdam.

L’IA a également trouvé sa place dans le secteur de la décoration d’intérieur. Le premier meuble fabriqué à l’aide de l’IA serait la « chaise AI » conçue par Philippe Starck pour Kartell.[3] Dans ce cas, l’IA n’a pas remplacé le designer, mais a calculé la meilleure option en termes de qualité, de durabilité et de confort. Le programme AI a calculé les variations possibles. Les éléments esthétiques, tels que la couleur et la forme, ont été laissés à l’appréciation du designer.

Il s’ensuit que l’utilisation des technologies de l’IA offre clairement de multiples avantages à l’industrie. Elle permet aux designers d’accélérer le processus de conception et de production, ce qui témoigne de l’efficacité et de l’innovation dans le secteur. Étant donné sa capacité à analyser de grandes quantités de données et à faire des prédictions précises, l’IA a le potentiel de remodeler complètement l’avenir du design.

Toutefois, le revers de la médaille ne peut être ignoré. Avec l’essor de l’IA dans l’industrie du design et son rôle croissant dans le développement du design, les designers sont confrontés à une myriade de nouveaux défis. Le secteur est préoccupé par le fait que les technologies de l’IA pourraient menacer la place des créateurs humains. Les concepteurs craignent que la créativité humaine soit éliminée et que les dessins des créateurs humains soient copiés et utilisés comme données de base.

À ce jour, les implications juridiques découlant de l’utilisation croissante de l’IA dans l’industrie du design sont incertaines. Les défis se posent surtout dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, où les questions liées à l’identification, à la protection et à la propriété des dessins et modèles créés par l’IA prennent de plus en plus d’importance. L’interaction entre l’IA et le droit d’auteur[4] , ainsi qu’entre l’IA et le droit des brevets, a récemment fait l’objet d’une grande attention. Bien qu’on ne puisse en dire de même de l’interaction entre l’IA et le droit des dessins et modèles, l’utilisation des technologies de l’IA a été identifiée comme le plus grand défi à relever pour le régime du droit des dessins et modèles de l’Union européenne (« droit des dessins et modèles de l’UE »).[5] L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont tous deux publié une étude évaluant l’impact de l’IA sur la contrefaçon et le respect des dessins et modèles.[6] Il s’ensuit que l’émergence de l’IA nous oblige à reconsidérer certains des critères et concepts traditionnels sur lesquels repose le droit européen des dessins et modèles.

Il est entendu que certains programmes d’IA peuvent créer des dessins ou modèles de manière autonome, qui doivent être considérés comme des « dessins ou modèles générés par l’IA », tandis que d’autres programmes d’IA ne peuvent qu’aider à la création de dessins ou modèles, qui doivent être considérés comme des « dessins ou modèles assistés par l’IA ». Pour plus d’informations sur la distinction entre les résultats assistés par l’IA et les résultats générés par l’IA, nous vous renvoyons à un article publié précédemment dans notre bulletin d’information : « Intelligence artificielle : la qualification des créations de l’IA en tant qu’ »œuvres » en vertu de la législation de l’UE sur le droit d’auteur« .[7] Cet article se concentre principalement sur les dessins et modèles assistés par l’IA, étant donné qu’à l’heure actuelle, les programmes d’IA sont principalement utilisés pour assister les concepteurs plutôt que pour les remplacer.

Dans cet article, nous examinerons les défis que pose l’utilisation de l’IA dans le processus de développement des dessins et modèles et nous évaluerons si le cadre juridique actuel de l’Union européenne apporte des réponses à ces défis. Dans la première section, nous passerons brièvement en revue les principes de base du droit européen des dessins et modèles afin de répondre à la question de savoir si les dessins et modèles pilotés par l’IA peuvent être protégés en vertu du droit européen des dessins et modèles. Dans la deuxième section, nous nous concentrerons sur la question de savoir comment le cadre juridique répond aux difficultés liées à la détermination de la propriété des dessins ou modèles issus de l’IA. Dans la troisième section, nous nous pencherons sur la question de savoir si l’utilisation de dessins ou modèles antérieurs par l’IA constitue une contrefaçon de dessin ou modèle. Dans la conclusion finale, nous donnerons quelques conseils aux concepteurs qui souhaitent utiliser l’IA pour améliorer leur créativité et leur productivité.

Première section :  Protection en vertu de la législation de l’UE sur les dessins et modèles

« Les dessins et modèles assistés par l’IA peuvent-ils être protégés par le droit européen des dessins et modèles ?

Pour répondre à la question susmentionnée, nous devons examiner de plus près les caractéristiques du droit européen des dessins et modèles et le processus de développement des dessins et modèles. Le droit européen des dessins et modèles est régi par deux instruments communautaires, à savoir le règlement communautaire sur les dessins et modèles de 2001[8] (« RDC ») et la directive sur les dessins et modèles de 1998[9] (« DD »).

En bref, le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci. Un dessin ou modèle résulte des caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux de votre produit.[10] Un élément essentiel d’un dessin ou modèle est le concept de produit, c’est-à-dire tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces destinées à être assemblées en un produit complexe, l’emballage, l’habillement, les symboles graphiques et les caractères typographiques, mais à l’exclusion des programmes d’ordinateur.[11] Étant donné que l’accent est mis sur l’impression visuelle globale (lire : l’aspect) des produits, un dessin ou modèle ne doit pas nécessairement être attrayant, décoratif, ornemental ou esthétiquement plaisant.

Pour être valable, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel.[12] Ces critères sont des exigences objectives qui se concentrent sur les caractéristiques du dessin ou modèle d’un point de vue objectif. Les motivations personnelles du créateur ne sont pas prises en compte.

Un dessin ou modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique, ou dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants, n’a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité.[13] En outre, un dessin ou modèle doit également présenter un caractère individuel. C’est le cas lorsque l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de l’impression globale produite par tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public auparavant.[14] Lors de l’évaluation du caractère individuel, le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle doit être pris en considération.[15]

Il est remarquable que la loi considère le designer comme un « développeur » plutôt que comme un « créateur » du dessin ou modèle. Aucun niveau de créativité ou d’expression personnelle n’est requis. La seule condition nécessaire à la protection est un acte de développement du dessin ou modèle. Cela contraste fortement avec la perspective de la loi sur le droit d’auteur, qui exige que l’œuvre protégée par le droit d’auteur, étant la propre création intellectuelle de l’auteur, comporte l’empreinte personnelle de ce dernier.[16] Cette comparaison entre la loi sur le droit d’auteur et la loi sur les dessins et modèles permet de comprendre que la loi sur les dessins et modèles a été créée et mise en œuvre en tenant compte de l’innovation dans l’industrie, plutôt que du concepteur. Par conséquent, dans le droit européen des dessins et modèles, le dessin ou modèle et ce qui le compose seront plus importants que le créateur et sa personnalité.[17]

La question se pose de savoir si l’IA peut commettre un acte de développement de la conception. Pour répondre à cette question, il faut déterminer quel type de contribution est nécessaire et quand une contribution est suffisante pour parler de « développement ». La notion de développement n’est toutefois pas définie plus précisément dans la loi. Il subsiste une incertitude quant au type d’actes inclus. Si l’on se réfère à la définition d’un dessin ou d’un modèle, on peut affirmer que l’acte de développement comprend une certaine forme d’effort intellectuel de la part d’une ou de plusieurs personnes. En fait, le créateur apparaît comme une personne qui développe le dessin ou modèle et qui donne au produit son apparence spécifique. [18]

Le droit des dessins et modèles exige également que le créateur dispose d’un certain degré de liberté lors de l’élaboration du dessin ou modèle.[19] Cela signifie que le créateur a la possibilité de faire des choix dans le processus de développement du dessin ou modèle. Contrairement au régime du droit d’auteur, la liberté limitée du créateur n’a pas nécessairement d’incidence sur la protection du dessin ou modèle. Des différences mineures mais nouvelles dans le dessin ou modèle peuvent suffire à créer une impression générale différente pour un utilisateur averti.[20] Étant donné que la loi n’exige pas explicitement la créativité ou des actes créatifs, nous concluons que les choix du créateur ne doivent pas nécessairement être de nature créative. Même si la nature créative est prise en compte, la créativité sera considérée dans le contexte de son reflet dans l’apparence du produit et non dans le contexte de l’expression de la personnalité du concepteur. [21]

Au vu de ce qui précède, on peut conclure que les dessins ou modèles assistés par l’IA peuvent être protégés si la contribution humaine à l’élaboration du dessin ou modèle est suffisante, même si cette contribution n’est pas créative ou inventive. Le dessin ou modèle doit seulement remplir les conditions de nouveauté et de caractère individuel. Les dessins ou modèles assistés par ordinateur peuvent être considérés comme une variante de la conception assistée par ordinateur et peuvent être traités de la même manière. Si le produit assisté par l’IA a été conçu sans interaction humaine suffisante et peut donc être considéré comme un dessin ou modèle généré par l’IA, la législation européenne sur les dessins ou modèles n’est pas parfaitement adaptée.

Deuxième section :  Propriété

« Qui détiendra les droits de conception d’un dessin ou modèle assisté par l’IA ?

Étant donné que les dessins et modèles assistés par l’IA sont générés avec une intervention et/ou une direction humaine matérielle, la question se pose de savoir si le dessin ou modèle est la propriété conjointe du concepteur humain et du programme d’IA, ou s’il est la propriété exclusive de l’homme qui a contribué au dessin ou modèle.

En vertu du RDC, le droit à un dessin ou modèle est dévolu au créateur ou à son ayant droit.[22] Lorsque deux ou plusieurs créateurs développent conjointement un dessin ou modèle, il y a copropriété du dessin ou modèle.[23] Curieusement, la législation européenne sur les dessins ou modèles reste muette sur la question de savoir qui et/ou quoi peut être considéré comme un créateur.

Pour comprendre ce que signifie le terme « créateur », il faut se référer à la définition du dessin ou modèle dans le droit communautaire. En fait, la définition révèle quelque chose sur la personnalité du créateur. Le créateur est la personne qui développe le dessin ou modèle donnant au produit son apparence spécifique, qui est nouvelle et possède un caractère individuel.[24] Comme nous l’avons vu plus haut, l’acte de développement comprend l’effort intellectuel du créateur.

Il apparaît que la législation de l’UE sur les dessins ou modèles exige indirectement que le créateur d’un dessin ou modèle protégé soit une personne physique ou un sujet doté de la personnalité juridique. Cela découle notamment (i) du fait que les droits sur les dessins ou modèles peuvent être hérités, ce qui signifie que le créateur doit être une personne physique, et (ii) du fait que les droits sur les dessins ou modèles peuvent être cédés à des tiers par le premier propriétaire, ce qui signifie que le créateur a une personnalité juridique.[25]

Étant donné que la législation européenne sur les dessins et modèles considère le créateur comme une personne physique (ou un groupe de personnes physiques) ou un sujet de droit doté de la personnalité juridique, les programmes d’IA ne peuvent pas être considérés comme des créateurs. En d’autres termes, la loi ne reconnaît pas la propriété des droits de dessins et modèles à l’IA.[26] La Commission européenne propose que la personne qui utilise la technologie de l’IA soit considérée comme le créateur des dessins ou modèles assistés par l’IA. Ceci, bien sûr, à condition que le dessin ou modèle réponde aux exigences objectives de nouveauté et de caractère individuel.[27]

L’IA ne pouvant être titulaire de droits sur les dessins et modèles, la question se pose de savoir ce qu’il advient des dessins et modèles générés par l’IA, et donc créés sans aucune intervention humaine. Étant donné qu’aucun concepteur ne peut être identifié, le dessin ou modèle tomberait en principe dans le domaine public. Cela signifie que n’importe qui peut utiliser ces dessins ou modèles sans en demander l’autorisation. La question reste de savoir si les concepteurs doivent pouvoir utiliser librement les dessins ou modèles générés par l’IA ou s’il est souhaitable de placer les dessins ou modèles générés par l’IA sous la protection de la législation européenne sur les dessins ou modèles. Des dispositions juridiques spécifiques régissant la propriété des dessins et modèles générés de manière autonome par l’IA semblent les plus judicieuses pour accroître la sécurité juridique.[28]

Troisième section :  Infractions

« L’utilisation par l’IA de dessins ou modèles protégés antérieurs peut-elle constituer une contrefaçon de dessin ou modèle ?

Pour déterminer si l’utilisation de dessins ou modèles antérieurs par des programmes d’IA constitue une contrefaçon de dessin ou modèle, nous devons tout d’abord nous pencher sur la nature de la protection des dessins ou modèles.

Les titulaires de dessins ou modèles ont le droit exclusif d’utiliser le dessin ou modèle et d’empêcher tout tiers de l’utiliser sans leur consentement. L’utilisation est définie comme « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué, ou le stockage d’un tel produit à ces fins« .[29] Il convient de noter qu’il n’y a pas seulement infraction lorsque le même produit – auquel le dessin ou modèle est appliqué ou qui est mentionné dans la demande – est utilisé. Au contraire, les droits sont violés en utilisant tout produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué.[30] En vertu de la législation européenne sur les dessins et modèles, les dessins et modèles sont donc contrefaits lorsqu’ils créent la même impression générale sur l’utilisateur averti.[31] Un dessin ou modèle similaire qui produit une impression générale différente ne constitue pas une contrefaçon. Compte tenu de la numérisation, il est heureux que la protection prévue par la législation sur les dessins et modèles ne soit pas limitée à la reproduction de produits physiques. La protection est en effet accordée pour la forme en tant que telle, indépendamment de la dimension du produit. Pensez à un dessin ou modèle enregistré pour un produit en 2D mais utilisé dans un produit en 3D.[32]

Dans ce contexte, la question se pose de savoir si l’utilisation de dessins ou modèles antérieurs par l’IA peut constituer une contrefaçon. D’une manière générale, on peut distinguer deux types de contrefaçon : [33]

• Contrefaçon de données d’entrée : elle couvre la situation dans laquelle un dessin ou modèle protégé est utilisé comme données de base pour former des programmes d’intelligence artificielle.
• L’atteinte aux résultats : elle couvre la situation dans laquelle un outil d’intelligence artificielle a été utilisé pour générer des résultats sur instruction de l’utilisateur.

La meilleure façon d’expliquer cette distinction est de prendre un exemple concret. Prenons le programme d’IA « DALL-E » créé par OpenAI. Il s’agit d’un système d’IA qui génère des visuels sur la base de la description textuelle d’une image ou d’une œuvre d’art donnée par l’utilisateur. DALL-E traite le texte et génère plusieurs options correspondant à la description donnée. L’utilisateur peut alors sélectionner et enregistrer le visuel qui correspond le mieux à ses attentes.

Comme beaucoup d’autres programmes d’IA, DALL-E fonctionne comme un modèle génératif, ce qui signifie qu’il apprend à partir des données avec lesquelles il est formé. Cet ensemble de données consiste en une vaste collection d’images provenant d’Internet. Pensez au contenu récupéré sur des sites web, des plateformes de médias sociaux, des catalogues, etc. Plus le programme d’IA dispose d’informations utiles et pertinentes, plus la qualité du résultat sera élevée. Étant donné que les dessins et modèles protégés sont utilisés comme données sources pour former les programmes d’IA, les atteintes aux dessins et modèles constituent une préoccupation croissante pour les concepteurs.

Supposons maintenant que l’un de vos dessins ou modèles (de mode) protégés par la législation européenne sur les dessins ou modèles soit utilisé pour former DALL-E. Cette utilisation constitue-t-elle une contrefaçon de dessin ou modèle ? Dans le cas d’un dessin ou modèle protégé qui est utilisé comme données sources à des fins de formation, il est soutenu que l’utilisation du dessin ou modèle ne constitue pas une contrefaçon. En effet, en principe, il y a contrefaçon de dessin ou modèle lorsqu’un dessin ou modèle est incorporé dans un produit. L’utilisation d’un dessin ou modèle protégé en tant que données sources ne constitue pas l’utilisation du dessin ou modèle sur un produit. [34]

Toutefois, que se passe-t-il si DALL-E génère une œuvre dérivée qui reproduit tout ou partie de votre dessin ou modèle protégé ? Dans ce cas, il peut y avoir atteinte au dessin ou modèle. Pour constituer une contrefaçon de dessin ou modèle, le dessin ou modèle dérivé généré par l’IA doit produire une impression générale similaire sur l’utilisateur averti. Le piège est qu’il est possible d’échapper à la responsabilité en n’incorporant pas le dessin ou modèle contrefait dans un produit. Pourtant, on dit qu’à l’heure actuelle, les atteintes aux dessins et modèles sont rares car, pour l’instant, les systèmes d’IA ont pour instruction de générer des dessins et modèles dans des espaces où l’art antérieur ne s’applique pas.[35]

En tout état de cause, la réponse à la question de l’infraction dépend de la manière dont les modèles sous-jacents sont formés, des données utilisées à cette fin et de la nature des résultats demandés par l’utilisateur.

Conclusion

Nous concluons que l’impact significatif de l’IA sur l’industrie du design nécessite de reconsidérer et de réévaluer certains des critères et concepts traditionnels sur lesquels repose le droit européen des dessins et modèles. La législation européenne actuelle ne constitue pas une base solide pour l’émergence de l’IA. Le régime des dessins et modèles de l’UE est centré sur l’homme et il n’existe pas de règles sur les dessins et modèles pilotés par l’IA. Par conséquent, on ne sait toujours pas si les dessins ou modèles issus de l’IA peuvent être protégés par le droit des dessins ou modèles, qui peut être considéré comme le créateur, qui peut être considéré comme le propriétaire, et quand une infraction est commise.

Un certain nombre de lacunes importantes ont été identifiées, ce qui montre la nécessité d’un cadre juridique plus complet. Le législateur européen est donc confronté à la tâche difficile de protéger à la fois le créateur et le détenteur des droits de propriété intellectuelle, tout en fournissant un cadre juridique qui laisse de la place à l’IA et encourage son utilisation dans le processus de conception, stimulant ainsi les investissements dans la créativité en matière de conception.

Si l’interaction entre l’IA et le droit des dessins et modèles soulève des incertitudes, les concepteurs doivent être conscients des implications juridiques et des risques associés à l’utilisation des programmes d’IA. Pour les concepteurs qui utilisent l’IA dans le processus de conception, il est recommandé de vérifier la source des données utilisées. Il est important de comprendre comment le programme d’IA a été formé et quelles données ont été utilisées à cette fin. Cela permet de comprendre si des matériaux protégés par la propriété intellectuelle ont été utilisés ou non. En outre, il est recommandé d’examiner les conditions générales d’un programme d’IA, qu’il s’agisse d’un accord négocié directement ou d’un accord par clic. Ces conditions peuvent comprendre des dispositions régissant la propriété des résultats créés par l’IA. Elles peuvent également régir la responsabilité en cas de réclamation d’un tiers. En cas de plainte pour violation de la propriété intellectuelle, il peut être difficile de déterminer si la violation est due à l’invitation de l’utilisateur ou à l’algorithme et aux données d’entrée du programme d’IA. Dans tous les cas, nous recommandons d’éviter l’utilisation de programmes d’IA qui ne peuvent pas confirmer les droits d’utilisation sur la base d’un accord de licence ou d’une licence open-source.

Quoi qu’il en soit, l’arrivée de l’IA dans l’industrie de la mode et du design va certainement redéfinir le paysage créatif. Elle promet un avenir avec des opportunités uniques pour les designers, en améliorant le processus de conception et en permettant l’engagement des utilisateurs et la création de designs plus personnalisés.

Enfin, nous soulignons que le Parlement de l’Union européenne a récemment adopté la « loi sur l’intelligence artificielle », qui constitue le tout premier cadre juridique sur l’IA.[36] Cette loi sur l’IA vise à fournir aux développeurs, déployeurs et utilisateurs de l’IA des exigences et des obligations claires concernant les utilisations spécifiques de l’IA. Elle interdit le déploiement dans l’Union européenne de systèmes d’IA présentant un « risque inacceptable » et, dans d’autres cas, impose différents niveaux d’obligations aux systèmes d’IA classés comme présentant un « risque élevé » ou un « risque limité ». Un accord a également été conclu pour réglementer le déploiement des modèles de fondation[37] , notamment en ce qui concerne l’adoption de mesures visant à garantir le respect de la législation européenne en matière de droits d’auteur, l’obligation de publier des résumés détaillés du contenu utilisé pour former ces systèmes et la préparation de la documentation technique relative à l’utilisation des modèles.

L’équipe GEVERS AI se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, notamment en ce qui concerne la protection de vos créations d’IA par le droit des dessins et modèles de l’UE et l’utilisation de programmes d’IA.

Lien Kuypers & Katia De Clercq

Bibliographie :

[1] Voir : https://www.valentino.com/en-us/experience/maison-valentino-essentials

[2] Voir : https://www.g-star.com/ko_kr/stories/art/artificial-intelligence-fashion

[3] Le concepteur a utilisé un logiciel de conception d’IA développé par Autodesk ; voir : https://www.starck.com/a-i-introducing-the-first-chair-created-with-artificial-intelligence-p3801

[4] Pour plus d’informations sur l’interaction entre les conceptions basées sur l’IA et le droit d’auteur, nous vous renvoyons à un article précédemment publié dans notre bulletin d’information : « Artificial Intelligence : the qualifications of AI creations as « works » under EU Copyright law » écrit par Pieter De Grauwe et Sacha Gryspeerdt et publié dans …On the edge of IP en juin 2022.

[5] Voir : « Design rights and designer’s rights in the EU » écrit par Anna Tischner et publié dans le Research Handbook on Design Law en 2021 (p. 206).

[6] Voir : « WIPO conversation on intellectual property and artificial intelligence » rédigé par l’OMPI en mai 2020 et « Study on the impact of artificial intelligence on the infringement and enforcement of copyright and designs » rédigé par l’EUIPO en mars 2022.

[7] Voir : « Artificial Intelligence : the qualifications of AI creations as « works » under EU Copyright law » écrit par Pieter De Grauwe et Sacha Gryspeerdt et publié dans …On the edge of IP in 2022.

[8] N° 6/2002.

[9] N° 71/1998/CE.

[10] Article 3(a) du RDC.

[11] Article 3(b) du RDC.

[12] Article 9, paragraphe 2, du RDC.

[13] Article 5, paragraphe 2, du RDC.

[14] Article 6, paragraphe 1, du RDC.

[15] Article 6, paragraphe 2, du RDC.

[16] Voir : « Artificial Intelligence and EU Design Law » écrit par Mikko Antikainen et Heidi Härkönen et à paraître dans Design Law : Global Law and Practice.

[17] Voir : « Artificial Intelligence and EU Design Law » écrit par Mikko Antikainen et Heidi Härkönen et à paraître dans Design Law : Global Law and Practice.

[18] Voir : « Artificial Intelligence and EU Design Law » écrit par Mikko Antikainen et Heidi Härkönen et à paraître dans Design Law : Global Law and Practice.

[19] Article 6, paragraphe 2, du RDC.

[20] Voir : « Artificial Intelligence and EU Design Law » écrit par Mikko Antikainen et Heidi Härkönen et à paraître dans Design Law : Global Law and Practice.

[21] Voir : « Artificial Intelligence and EU Design Law » écrit par Mikko Antikainen et Heidi Härkönen et à paraître dans Design Law : Global Law and Practice.

[22] Article 14, paragraphe 1, du RDC.

[23] Article 14, paragraphe 2, du RDC.

[24] Voir : « Artificial Intelligence, Design Law and Fashion » écrit par Hasan Kadir Yılmaztekin et publié en 2023 (p. 65).

[25] Article 14 (1) et 14 (3) du PCEM ; « Artificial Intelligence and EU Design Law » écrit par Mikko Antikainen et Heidi Härkönen et à paraître dans Design Law : Global Law and Practice.

[26] Voir : « Artificial Intelligence, Design Law and Fashion » écrit par Hasan Kadir Yılmaztekin et publié en 2023 (p. 67).

[27] Voir : « Livre vert sur la protection juridique des dessins et modèles industriels rédigé par la Commission européenne et publié en *** : « Il convient d’admettre que la création d’un dessin ou modèle par ordinateur n’est qu’une méthode d’exploitation non traditionnelle qui devrait permettre à la personne utilisant l’ordinateur à cet effet et choisissant le dessin ou modèle créé parmi la multiplicité possible de solutions données par l’ordinateur, d’obtenir une protection si le dessin ou modèle remplit l’exigence objective de caractère distinctif ».

[28] Voir : « WIPO impact of artificial intelligence on IP policy – Response from Brunel University London, Law school & Centre for artificial intelligence » rédigé par Dr Hayleigh Bosher, Dr Olga Gurgula, Mr Simon Stokes, Dr Faye Wang and Dr Paula Westenberger (p. 29).

[29] Article 10 et 19 (1) du RDC.

[30] Voir : « Intellectual property law, 4tth edition » écrit par Lionel Bently et Brad Sherman et publié en 2014 (p. 755).

[31] Article 10 (1) RDC.

[32] Cela découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, voir : Affaires jointes C-24/16 et 25/16 Nintendo c. Bigben (ECLI:EU:C:2017:724).

[33] Voir : « Copyright and AI : part 1 and 2 – Infringement by machine ? » écrit par Nick White et James Yow et publié en 2023. (https://www.charlesrussellspeechlys.com/en/insights/expert-insights/litigation–dispute-resolution/2023/large-language-ai-models-and-the-key-copyright-questions-part-1/ et https://www.charlesrussellspeechlys.com/en/insights/expert-insights/dispute resolution/2023/copyright-and-ai-part-2–infringement-by-machine/). 

[34] Voir : « Artificial Intelligence, Design Law and Fashion » écrit par Hasan Kadir Yılmaztekin et publié en 2023 (p. 60).

[35] Voir : « Artificial Intelligence, Design Law and Fashion » écrit par Hasan Kadir Yılmaztekin et publié en 2023 (p. 65).

[36] Voir le texte adopté : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0236_EN.html (La loi sur l’IA devrait être publiée à la mi-2024. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. La plupart de ses dispositions s’appliqueront après 24 mois).

[37] Un modèle de base est un type de modèle d’apprentissage automatique pré-entraîné pour effectuer une série de tâches.