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Comme annoncé il y a quelques mois, la Roumanie est depuis le 1er septembre le 18ᵉ État membre du système du brevet unitaire (BU). Ainsi, tous les brevets européens délivrés, pour lesquels un brevet unitaire est enregistré à partir du 1er septembre, seront désormais en vigueur dans les 18 États suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède.
Ceci n’a AUCUN impact sur les brevets européens à effet unitaire existants ayant été enregistrés avant cette date. Ceux-ci seront en vigueur dans 17 pays.
Désormais, les nouvelles actions menées devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) seront également effectives en Roumanie, pour :
– les brevets européens à effet unitaire enregistrés à partir du 1ᵉʳ septembre, et
– les brevets européens classiques, non exclus de la compétence de la JUB, validés en Roumanie (et dans d’autres pays)
Comme auparavant, il est donc important, pour chaque brevet européen accordé, de décider:
– de valider votre brevet uniquement par la voie classique, et éventuellement l’exclure de la compétence de la JUB (opt-out), ou
– d’enregistrer l’effet unitaire de votre brevet, et éventuellement combiner cela avec des validations classiques dans les États membres qui ne font pas partie de l’Accord JUB.
N’hésitez surtout pas à consulter votre expert en brevets chez Gevers pour déterminer la meilleure marche à suivre pour vos brevets spécifiques.