La qualité d’inventeur dans les processus d’innovation s’appuyant sur des systèmes d’IA

Tous ceux qui suivent les questions de brevet en relation avec le rôle des systèmes d’IA dans les processus d’innovation se souviennent qu’il a été récemment décidé qu’un système d’IA ne peut pas être désigné comme inventeur d’une demande de brevet et seule une personne physique peut l’être, ceci dans la plupart des juridictions qui ont eu à trancher ce point.

Ceci laissait cependant totalement ouverte la question bien plus large des critères à retenir pour déterminer si des personnes (humaines) ont la qualité d’inventeur quand l’invention a été réalisée avec l’assistance d’un système d’IA.

L’USPTO vient de communiquer des indications importantes sur cette question : voir la communication ici

Ce qui suit est pour l’essentiel une reprise choisie du texte partagé par l’USPTO. Les ajouts de notre part sont en italiques.

Voici les points généraux que nous retenons du texte de l’USPTO 

• L’utilisation d’un système d’IA par une ou plusieurs personnes physiques n’empêche pas ces personnes d’être qualifiées d’inventeur (ou de co-inventeurs) si elles ont contribué de manière significative à l’invention revendiquée,
• Le caractère significatif de la contribution à l’invention s’analysera selon les critères cumulatifs suivant (critères Pannu) :
  • avoir contribué d’une manière significative à la conception ou à la mise en pratique de l’invention,
  • avoir apporté à l’invention revendiquée une contribution dont la qualité n’est pas insignifiante, lorsque cette contribution est mesurée par rapport à la dimension de l’invention complète,
  • faire plus que simplement expliquer aux véritables inventeurs des concepts bien connus et/ou l’état actuel de la technique,
• Il s’agit des critères classiques qui sont utilisés pour déterminer qui a la qualité d’inventeur en cas d’inventions impliquant plusieurs co-inventeurs,
• Ces critères seront désormais également utilisés pour déterminer si une seule (ou plusieurs) personnes ont la qualité d’inventeur(s) en cas d’utilisation d’un système d’IA dans la définition de l’invention,
• Selon ces critères, le rôle de la conception, à savoir la participation à l’identification en tant qu’invention des caractéristiques revendiquées, sera clé.

Premières indications pratiques données par l’USPTO 

1. Le simple fait de reconnaître un problème ou d’avoir un objectif général ou un plan de recherche à poursuivre n’atteint pas le niveau de la conception
2. Une personne physique qui se contente de présenter un problème à un système d’IA peut ne pas être un véritable inventeur ou co-inventeur d’une invention identifiée à partir de la réponse du système d’IA.Toutefois, une contribution significative pourrait être démontrée par la manière dont la personne construit le ou les prompts [i.e. les commandes d’interrogation des systèmes d’IA] en vue d’un problème spécifique pour obtenir une solution particulière du système d’IA.
3. Une personne physique qui se contente de reconnaître et d’apprécier le résultat d’un système d’IA en tant qu’invention, en particulier lorsque les propriétés et l’utilité du résultat sont évidentes pour les personnes ayant des compétences ordinaires, n’est pas nécessairement un inventeur.Toutefois, une personne qui prend le résultat d’un système d’IA et y apporte une contribution significative pour créer une invention peut être un inventeur à part entière. Par ailleurs, dans certaines situations, une personne qui mène une expérience réussie en utilisant les résultats du système d’IA pourrait démontrer qu’elle a apporté une contribution importante à l’invention, même si elle n’est pas en mesure d’en établir la conception tant que l’invention n’a pas été mise en pratique.
4. Selon encore une autre indication donnée par l’USPTO, une personne physique qui développe un élément essentiel à partir duquel l’invention revendiquée est dérivée peut être considérée comme ayant apporté une contribution importante à la conception de l’invention revendiquée même si elle n’était pas présente ou n’a pas participé à chaque activité qui a conduit à la conception de l’invention revendiquée.Dans certaines situations, la ou les personnes physiques qui conçoivent, construisent ou forment un système d’IA en vue d’obtenir une solution particulière à un problème spécifique pourraient être un inventeur, lorsque la conception, la construction ou l’exploitation du système d’IA est une contribution importante à l’invention créée avec le système d’IA.

Conséquence sur la procédure devant l’USPTO

• D’un point de vue procédurale, étant donné qu’un défaut concernant la qualité d’inventeur est un motif de rejet en vertu des articles 101 et 115 du 35 U.S.C., les parties identifiées dans les articles 37 CFR 1.56(c), 1.555(a) et 42.11(a) ont l’obligation de divulguer à l’USPTO les informations qui soulèvent un cas prima facie de non-brevetabilité en raison d’un défaut de qualité d’inventeur,
• Du point de vue des représentants, le fait de ne pas se renseigner lorsque les circonstances relative à la question de la qualité d’inventeur le justifient peut compromettre la validité de la demande ou du document, ou la validité ou l’applicabilité de tout brevet ou certificat qui en découle, et pourrait entraîner des sanctions ou d’autres actions en vertu de l’article 37 CFR 11.18(c).
• De la sorte, compte tenu de l’utilisation croissante des systèmes d’IA dans le processus de création d’inventions, les déposants doivent veiller tout particulièrement à ce que chaque inventeur nommé dans une demande de brevet ou un brevet ait apporté une contribution significative à l’invention revendiquée, selon les critères Pannu.