Directives sur le brevet unitaire : une boîte à outils pour naviguer dans la procédure du brevet unitaire

Depuis le 1er juin 2023, l’effet unitaire peut être demandé. En pratique, une fois qu’un brevet européen est délivré, la demande d’effet unitaire est une étape unique qui conduit à la validation de ce brevet dans 18 États membres participants de l’UE, en une seule fois.

Les États membres participant actuellement au système du brevet unitaire (UP), pour lesquels l’effet unitaire s’applique, sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède.

Avril 2025 – Nouvelles directives sur le brevet unitaire

Depuis le 1er avril 2025, l’Office européen des brevets (OEB) a publié de nouvelles lignes directrices relatives au brevet unitaire. Initialement destinées à son personnel, ces recommandations s’avèrent également précieuses pour les parties prenantes et les professionnels de la propriété industrielle. Elles permettent de mieux anticiper l’interprétation et l’application concrète des bases juridiques du brevet unitaire par l’OEB.

Obtenir un brevet unitaire peut en effet s’avérer complexe, notamment lorsqu’il s’agit d’identifier avec précision les étapes procédurales à partir des textes réglementaires. Les nouvelles lignes directrices viennent ainsi clarifier le processus, en comblant l’écart entre théorie et pratique.

Bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, ces lignes directrices offrent une feuille de route claire aux utilisateurs du système. À terme, on peut s’attendre à ce qu’elles intègrent progressivement la jurisprudence récente, notamment pour encadrer les cas exceptionnels liés à la délivrance du brevet unitaire.
 

En quoi cela est-il important ?

Stratégie

Comprendre le système du brevet unitaire est essentiel pour votre gestion stratégique de la propriété intellectuelle. En effet, en une seule étape, l’effet unitaire offre la possibilité de valider votre brevet dans 18 pays de l’UE. C’est l’idéal lorsque l’on cherche à obtenir une protection étendue sur le territoire européen. Cependant, toutes les limitations liées à l’effet unitaire doivent également être soigneusement prises en compte.

Rentabilité

Si vous souhaitez protéger votre invention dans un grand nombre de pays européens, les coûts peuvent vous empêcher de protéger votre invention sur un vaste territoire. L’effet unitaire peut être conseillé dans ce cas.

Clarification des étapes de la procédure pour obtenir l’effet unitaire

Nous attirons l’attention sur les détails de la procédure et donnons un aperçu de la procédure à suivre pour obtenir l’effet unitaire après la délivrance d’un brevet européen.

Éligibilité

Les brevets européens éligibles requièrent :
le même ensemble de créances pour tous les États membres participants, ayant désigné tous les États membres participants du système UP. Cette voie n’est pas accessible aux titulaires de brevets qui sont soumis aux mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie.

Quand demander l’effet unitaire

Depuis la réception de l’intention de délivrer un brevet européen jusqu’à un mois après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, il est possible de demander l’effet unitaire d’un brevet européen délivré (comme indiqué dans le calendrier ci-dessous). Si ce délai n’est pas respecté, il peut encore être possible de demander le rétablissement des droits dans un délai de deux mois après la date limite pour demander l’effet unitaire. Dans le cas contraire, le brevet devra être validé pays par pays par la voie nationale.

Qui peut demander un effet unitaire

La demande doit être faite par tous les copropriétaires des États membres participants auxquels l’effet unitaire sera étendu.
Le(s) requérant(s) doit(vent) être identique(s) au(x) titulaire(s) mentionné(s) dans le Registre européen des brevets à la date de dépôt de la requête en effet unitaire ou, au plus tard, à la date d’enregistrement de l’effet unitaire.

Dans quelle langue devez-vous demander un effet unitaire

L’effet unitaire doit être demandé dans la langue de la procédure du brevet européen délivré.

Quelle traduction doit être déposée pour demander un effet unitaire ?

La demande d’effet unitaire doit être accompagnée d’une traduction complète du fascicule du brevet européen délivré, en fonction de la langue de la procédure européenne, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Quand mon brevet unitaire commence-t-il à prendre effet ?

Si toutes les conditions d’obtention d’un brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistre un effet unitaire et communique la date d’enregistrement au demandeur.
Lorsqu’il est enregistré, l’effet unitaire commence à la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen.

Transfert du brevet unitaire

Lorsque vous souhaitez transférer les droits d’un brevet unitaire, ces droits doivent être transférés pour tous les États membres participants pour lesquels l’effet unitaire s’applique.

Licences

Un brevet unitaire peut faire l’objet d’une licence pour tout ou partie du territoire des États membres participants pour lesquels l’effet unitaire s’applique.

Taxes annuelles réduites avec l’enregistrement de la déclaration sur les licences de droit

Une fois que le brevet unitaire prend effet, des taxes de renouvellement sont payées chaque année à l’OEB. Une façon de réduire le montant des taxes de renouvellement de 15 % est d’enregistrer une déclaration selon laquelle vous êtes disposé à permettre à toute personne d’utiliser votre invention en tant que licencié moyennant une contrepartie appropriée. Par conséquent, les taxes de renouvellement dues après réception de la déclaration sur les licences de droit seront réduites de 15%. Toutefois, le breveté ne pourra retirer cette déclaration que s’il rembourse le montant total de la réduction des taxes de renouvellement.
 

Services d’experts

Demander l’effet unitaire après la délivrance d’un brevet européen est une étape stratégique qui doit être discutée avec votre conseil en brevets. Si vous avez des questions sur l’effet unitaire et sur tout ce qui concerne le brevet unitaire, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations. Nous serons heureux de vous aider à naviguer dans le système du brevet unitaire et de répondre à vos questions.