Attention aux arnaques

Le déposant de la marque peut être sollicité par des sociétés privées à l’apparence officielles proposant à grands frais des publications de la marque/enregistrements dans des registres non officiels ou encore des renouvellements de marques n’ayant aucune valeur juridique.

Nous vous recommandons de ne pas donner suite à ces propositions trompeuses.

Nous vous invitons à visualiser ci-dessous certains exemples de ces arnaques:
• Samples of misleading invoices  
• Courriers trompeurs reçus par des déposants  
• WIPO: Samples of misleading invoices  

En cas de doute, n’hésitez pas à nous faire parvenir une copie de la facture concernée pour vérification.