Programmes de financement PI en France

Les PME et ETI en France ont accès à des programmes de financement en matière de propriété intellectuelle (PI). Cette aide est fournie par des initiatives de l’INPI (PASS PI), de l’EUIPO (Fonds PME) et de BPI France (Diagnostic Stratégie PI).

Dans ce cadre, nous vous avons préparé un tableau des trois programmes de financement pour votre propriété intellectuelle :

Quand faire la demande des ses subventions?

---

INPI

Dans le cadre du PASS PI de l’INPI, votre PME peut bénéficier d’aides pour le financement des actions en propriété intellectuelle (PI) afin de valoriser ses innovations à tous les stades de son développement :

Conditions d’éligibilité et pré-requis

Pour être éligible au PASS PI, vous devez :

• être une personne morale (SA, SAAS, SARL, etc) et avoir un objet commercial
• employer moins de 250 salariés et présenter un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ avec un capital qui n’est pas détenu à plus de 25% par une entité inéligible
• être immatriculée en France.

Il est possible de coupler le PASS PI au SME Fund. Pour ce faire, il faut fournir l’accusé de réception de la demande au SME Fund (Voucher 2).

Prestations éligibles

• L’élaboration de vos contrats
• La recherche d’informations de brevets et/ou marque
• La protection de vos créations numériques
• L’élaboration de votre stratégie de protection à l’international
• L’estimation de la valeur des actifs PI de votre portefeuille
• Valoriser et faire valoir vos titres

La rédaction et le dépôt d’une demande de brevet en France sont éligibles au PASS PI, même si ce n’est pas la première fois que vous déposez une demande de brevet en France; l’essentiel est de démontrer la volonté de construire un portefeuille de brevets.

Montants financés

L’INPI financera à hauteur de 50% les prestations de PI.

Ce financement sera accordé dans la limite de 3 000 € par prestation et de 5 000 € au total pour au plus trois prestations menées au cours de la vie de votre entreprise.

Exemple d’un programme de dépense financé à 50% par 3 PASS PI :

• une recherche d’antériorités d’un montant total de 5 000 €
• une étude de liberté d’exploitation de votre invention facturée 4 000 €
• la rédaction d’un contrat facturée 1 000 €

---

Aides financières européennes

Dans le cadre du dispositif SME Fund de l’EUIPO, votre start-up ou PME peut bénéficier d’aides financières pour mener des actions en propriété intellectuelle (PI) afin de valoriser vos innovations aux différents stades de votre projet.

Conditions d’éligibilité et pré-requis

Pour être éligible au SME Fund, votre entreprise doit :

• être une personne morale (SA, SAAS, SARL, etc) dotée d’un objet commercial ; 
• être immatriculée dans le territoire de l’Union européenne (UE) ; 
• fournir l’attestation de TVA ou numéro d’identification fiscale (NIF); le certificat de compte bancaire et ; une déclaration sur l’honneur (pour les représentants externes).

Pour maximiser vos subventions, le SME Fund est désormais couplé au PASS PI de l’INPI.

Prestations éligibles

Les prestations subventionnées par le SME Fund concernent uniquement taxes officielles excluant tout type d’honoraire, que ce soit pour les brevets, les marques, ou les dessins et modèles.

Par exemple, pour une nouvelle demande de brevet, les honoraires de rédaction et de dépôt seront subventionnés par le PASS PI, tandis que les taxes de dépôt et d’examen seront subventionnées par le SME Fund.

Montants financés

Le SME Fund subventionne les taxes officielles à hauteur de :

• 50% pour les demandes de brevet (limite de 750€ TTC/an)
• 75% pour les marques, dessins et modèles UE ; et 50% hors UE (limite de 1000€ TTC/an)

Vous pouvez cumuler les bourses de l’INPI et de l’EUIPO, jusqu’à 7 350 € sur trois ans.

---

BPI France

Dans le cadre du « Diagnostic Stratégie PI » de BPI France, votre entreprise peut bénéficier de subventions pour la réalisation de prestations s’inscrivant dans le cadre d’un audit global sur la base d’un portefeuille de titres PI existant à ajuster en fonction de vos besoins.

Conditions d’éligibilités

Pour être éligible au diagnostic Stratégie PI, votre entreprise doit être :

• une start-up
• ou une ETI

Prestations éligibles

Protection & Acquisition

• revue des droits de protection du patrimoine intellectuel
• état des lieux des actifs et des droits de PI
• analyse de la stratégie PI et de l’écosystème PI

Valorisation & exploitation de la PI

• valorisation des actifs immatériels
• stratégie de gestion du savoir-faire et de transfert de technologie

Stratégie de licence & respect des droits

• stratégie de protection contre la contrefaçon
• stratégie de licence et de protection

Montants

Les prestations subventionnent à hauteur de 50% pour une dépense de 10 000 € maximum.