Qu’est-ce qu’un secret d’affaire ?

Un secret d’affaire est toute connaissance technique ou information commerciale qui :

• est secrète, c’est-à-dire non divulguée au public
• a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète
• a fait l’objet de mesures raisonnables pour la garder protégée.

(Cette définition a été confirmée par la Directive de l’UE sur les secrets d’affaires (2016/943/UE) du 5 juillet 2016, mise en œuvre dans les États membres de l’UE en 2018).

Les secrets d’affaires peuvent exister pendant une très longue période. Une fois rendus publics, ils ne sont plus applicables, sauf si le propriétaire a déposé un brevet en temps opportun (applicable pour 20 ans) ou, sauf si la publication résulte d’une appropriation illicite.

Voici comment nous vous accompagnons :

• Formation
• Sélection de vos secrets d’affaires applicables
• Documentation et gestion