{"id":8788,"date":"2025-05-15T08:14:06","date_gmt":"2025-05-15T08:14:06","guid":{"rendered":"https:\/\/gevers.eu\/?p=8788"},"modified":"2026-03-13T13:16:02","modified_gmt":"2026-03-13T13:16:02","slug":"usage-modifie-de-la-marque-telle-quenregistree-attention-a-ne-pas-alterer-le-caractere-distinctif-originel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/usage-modifie-de-la-marque-telle-quenregistree-attention-a-ne-pas-alterer-le-caractere-distinctif-originel\/","title":{"rendered":"Usage modifi\u00e9 de la marque telle qu\u2019enregistr\u00e9e : attention \u00e0 ne pas alt\u00e9rer le caract\u00e8re distinctif originel"},"content":{"rendered":"\n

Contrairement aux pays de droit anglo-saxon o\u00f9 l\u2019usage peut g\u00e9n\u00e9rer des droits de marque (comme par ex. aux \u00c9tats-Unis[1]<\/a>), en France, comme dans tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce droit s\u2019acquiert uniquement par l\u2019enregistrement[2]<\/a> de la marque aupr\u00e8s de l\u2019Office.<\/p>\n\n\n\n

Cinq ans apr\u00e8s l\u2019enregistrement de la marque, p\u00e8se sur le titulaire le risque d\u2019avoir \u00e0 prouver son usage s\u00e9rieux \u00e0 la demande de tout tiers, soit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019opposition[3]<\/a>ou d\u2019annulation contre une marque tierce, soit lors d\u2019une action en d\u00e9ch\u00e9ance[4]<\/a> pour non-usage contre son enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

Dans le premier cas, le d\u00e9faut d\u2019usage s\u00e9rieux conduit \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019action d\u00e9fensive, tandis que dans le second, c\u2019est la survie m\u00eame de la marque qui sera en jeu.<\/p>\n\n\n\n

Or, il est fr\u00e9quent qu\u2019une marque subisse des \u00e9volutions apr\u00e8s son enregistrement et qu\u2019elle soit finalement utilis\u00e9e sous une forme diff\u00e9rente de celle sous laquelle elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019origine .<\/p>\n\n\n\n

La question se pose alors de savoir si un tel usage modifi\u00e9 constitue un usage de la marque enregistr\u00e9e, permettant de conserver les droits sur celle-ci en cas d\u2019action.<\/p>\n\n\n\n

Selon la loi fran\u00e7aise, en application du droit de l\u2019UE, la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser la marque sous une forme diff\u00e9rente n\u2019est admise qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel caract\u00e9risant celle-ci ne soit pas modifi\u00e9 \u00e0 un point tel que la marque sous la forme utilis\u00e9e n\u2019en doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle marque, laquelle ne serait plus couverte par l\u2019enregistrement d\u2019origine. [5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, le caract\u00e8re distinctif d\u2019une marque permet aux consommateurs d\u2019identifier l\u2019origine commerciale des produits ou des services, c\u2019est-\u00e0-dire de les identifier comme provenant d\u2019une entreprise et de les distinguer de ceux mis sur le march\u00e9 par les autres entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat rendu le 23 f\u00e9vrier 2006, le Tribunal de l\u2019UE (ci-apr\u00e8s TUE) a rappel\u00e9 que l\u2019objet de cette r\u00e8gle est de permettre au titulaire de la marque d\u2019apporter au signe, \u00e0 l\u2019occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caract\u00e8re distinctif, permettent de mieux l\u2019adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concern\u00e9s.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque le signe utilis\u00e9 dans le commerce diff\u00e8re de la forme sous laquelle celui-ci a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, uniquement par des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9gligeables, de sorte que les deux signes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme globalement \u00e9quivalents, l\u2019obligation d\u2019usage de la marque enregistr\u00e9e peut \u00eatre remplie en rapportant la preuve de l\u2019usage du signe qui en constitue la forme utilis\u00e9e dans le commerce.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019expliciterons ci-apr\u00e8s, deux aspects sont fondamentaux dans cette appr\u00e9ciation : le degr\u00e9 de caract\u00e8re distinctif de la marque enregistr\u00e9e et sa perception par les consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Nous \u00e9voquerons ensuite quelques exemples tir\u00e9s de la pratique pour mieux comprendre ces principes.<\/p>\n\n\n\n

I. Le degr\u00e9 de caract\u00e8re distinctif et la perception du public<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Pour appr\u00e9cier si l\u2019usage de la marque enregistr\u00e9e sous une forme diff\u00e9rente permet de conserver des droits sur cette derni\u00e8re, il faut tenir compte notamment du degr\u00e9 de distinctivit\u00e9, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et de la perception du public de la forme modifi\u00e9e de cette marque, de l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

A. L\u2019importance du degr\u00e9 de caract\u00e8re distinctif de la marque enregistr\u00e9e<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Le TUE a jug\u00e9 que \u00ab plus le caract\u00e8re distinctif de <\/em>[la marque enregistr\u00e9e] est faible, plus il sera ais\u00e9ment alt\u00e9r\u00e9 par l\u2019adjonction d\u2019un \u00e9l\u00e9ment lui-m\u00eame distinctif, et plus la marque en question perdra son aptitude \u00e0 \u00eatre per\u00e7ue comme une indication de l\u2019origine du produit qu\u2019elle d\u00e9signe<\/em> \u00bb.[7]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, si la marque enregistr\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re distinctif faible d\u00e8s l\u2019origine, son usage sous une forme modifi\u00e9e sera plus susceptible d\u2019amener \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration de son caract\u00e8re distinctif.<\/p>\n\n\n\n

Il en a \u00e9t\u00e9 ainsi de la marque POPOTE, qui \u00e9tait ab initio<\/em> peu distinctive pour d\u00e9signer des services de restauration \u00ab en ce qu\u2019il \u00e9voque une caract\u00e9ristique de la cuisine propos\u00e9e \u00e0 savoir simple et faite maison<\/em> \u00bb[8]<\/a>. L\u2019INPI a, par cons\u00e9quent, jug\u00e9 que l\u2019utilisation de cette marque sous la forme modifi\u00e9e \u00ab POPOTE BOX \u00bb ou \u00ab LA POPOTE DU MARCH\u00c9 \u00bb alt\u00e9rait le caract\u00e8re distinctif de la marque enregistr\u00e9e POPOTE.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, si la marque pr\u00e9sente un caract\u00e8re distinctif normal voire \u00e9lev\u00e9, celui-ci sera moins susceptible d\u2019\u00eatre alt\u00e9r\u00e9 par des modifications au cours de l\u2019usage.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, l\u2019ajout de la d\u00e9nomination BEER \u00e0 la marque enregistr\u00e9e STEAM, couvrant des \u00ab bi\u00e8res \u00bb, bien qu\u2019elle poss\u00e8de un caract\u00e8re dominant en raison de sa taille et de sa position dans le signe utilis\u00e9, n\u2019en alt\u00e9rait pas le caract\u00e8re distinctif. [9]<\/a><\/p>\n\n\n\n

B. La prise en compte du consommateur pertinent<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019usage de la marque sous une forme modifi\u00e9e int\u00e8gre encore n\u00e9cessairement la perception qu\u2019en aura le consommateur. Ce dernier doit retrouver les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la marque telle qu\u2019enregistr\u00e9e initialement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d\u2019illustration, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019ajout de certains \u00e9l\u00e9ments, qui ne figuraient pas dans la marque enregistr\u00e9e, ne conduisait pas \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration du caract\u00e8re distinctif, puisqu\u2019ils n\u2019emp\u00eachaient pas le consommateur moyen de percevoir la forme de la marque telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. [10]<\/a><\/p>\n\n\n\n

II. Usage modifi\u00e9 des marques verbales et figuratives<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Nous \u00e9voquerons quelques exemples pratiques concernant les marques dites verbales. Et celles figuratives compos\u00e9es \u00e0 la fois d\u2019\u00e9l\u00e9ments verbaux et figuratifs.<\/p>\n\n\n\n

A. Indiff\u00e9rence de l\u2019ajout d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9coratifs au sein des marques verbales<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Les marques verbales sont compos\u00e9es d\u2019un mot ou d\u2019un groupe de mots. Elles sont tr\u00e8s souvent enregistr\u00e9es en caract\u00e8res noirs dans une police simple.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, il est fr\u00e9quent que ces marques soient cependant utilis\u00e9es en couleurs, en caract\u00e8res relativement stylis\u00e9s, voire m\u00eame accompagn\u00e9es d\u2019\u00e9l\u00e9ments figuratifs qui d\u00e9crivent les produits ou les services propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ajout de ces \u00e9l\u00e9ments modifie ind\u00e9niablement la forme de la marque enregistr\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019y figurent pas.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019INPI a estim\u00e9 que l\u2019usage du signe complexe ASSAINOL valait usage de la marque verbale litigieuse d\u00e8s lors que l\u2019ajout d\u2019\u00e9l\u00e9ments figuratifs susceptibles de repr\u00e9senter un toit ainsi qu\u2019une feuille verte sur la lettre I n\u2019alt\u00e9rait pas le caract\u00e8re distinctif de la marque verbale ASSAINOL<\/strong><\/em> \u00bb[11]<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

B. Caract\u00e8re distinctif accru des \u00e9l\u00e9ments verbaux sur les \u00e9l\u00e9ments figuratifs<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une marque enregistr\u00e9e comporte \u00e0 la fois un mot, ou plusieurs mots, et des \u00e9l\u00e9ments figuratifs, comme un logo, les premiers priment en g\u00e9n\u00e9ral sur les seconds, surtout lorsque l\u2019\u00e9l\u00e9ment verbal occupe une place pr\u00e9\u00e9minente.<\/p>\n\n\n\n

Il est de jurisprudence constante que \u00ab lorsqu\u2019une marque est compos\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments verbaux et figuratifs, les premiers sont en principe plus distinctifs que les seconds, car le consommateur moyen ferait plus facilement r\u00e9f\u00e9rence au produit en cause en citant le nom qu\u2019en d\u00e9crivant l\u2019\u00e9l\u00e9ment figuratif de la marque<\/strong><\/em> \u00bb.[12]<\/a><\/p>\n\n\n\n

* * *<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, l\u2019usage d\u2019une marque sous une forme qui diff\u00e8re de celle enregistr\u00e9e doit \u00eatre envisag\u00e9 avec prudence.<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel d\u2019anticiper les enjeux d\u00e8s la phase de d\u00e9p\u00f4t et de faire le point r\u00e9guli\u00e8rement sur l\u2019usage de ses marques.<\/p>\n\n\n\n

En tant que sp\u00e9cialistes de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, nous vous accompagnons<\/a> dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de telles strat\u00e9gies, afin non seulement de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage modifi\u00e9 de la marque, mais aussi de consolider et valoriser vos droits dans la dur\u00e9e, notamment par l\u2019audit de vos portefeuilles.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Pour en savoir plus voir : J. E. ANFOSSI-DIVOL \u201cComparative Approach to Federal US Law and Franco-European Law on Trademarks : Use and Registration as Essential Elements of the Harmonization of Trademark Law<\/em> \u201d  pub. ed CEIPI, 2003.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Article 6 du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la marque de l\u2019UE, dit RMUE ; article L. 712-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ci-apr\u00e8s CPI.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Article 47, 2. RMUE ; article L. 712-5-1 CPI.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Article 58, 1. a) RMUE ;  article L. 714-5 CPI.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> L\u2019article L. 714-5 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pose pour principe qu\u2019 \u00ab est assimil\u00e9 \u00e0 un usage au sens du premier alin\u00e9a <\/em>(\u2026) 3\u00b0 l\u2019usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifi\u00e9e n\u2019en alt\u00e9rant pas le caract\u00e8re distinctif<\/em>  \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> TUE, 23 f\u00e9vr. 2006, aff. n\u00b0 T-194\/03, Baindbridge<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> TUE, 10 oct. 2018, aff. n\u00b0 T-24\/17, D-Tack<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> INPI, 15 avr. 2022, DC 21-0072.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a>  TUE, 14 sept. 2022, aff. n\u00b0 T-609\/21, Steam<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> TUE, 26 oct. 2022, aff. n\u00b0 T-273\/21, The Bazooka Companies \/ EUIPO – Bilkiewicz (Forme d’un biberon)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Cour d\u2019appel de Paris, 15 juin 2022, RG n\u00b022\/11271, confirmant la d\u00e9cision de l\u2019INPI du 15 mars 2021, DC 20-0009.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> TUE, 09 f\u00e9vr. 2022, aff. n\u00b0 T-589\/20, Maimai made in Italie c.\/ Yamamay<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Contrairement aux pays de droit anglo-saxon o\u00f9 l\u2019usage peut g\u00e9n\u00e9rer des droits de marque (comme par ex. aux \u00c9tats-Unis[1]), en France, comme dans tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce droit s\u2019acquiert uniquement par l\u2019enregistrement[2] de la marque aupr\u00e8s de l\u2019Office. 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