{"id":6668,"date":"2024-10-10T15:12:22","date_gmt":"2024-10-10T15:12:22","guid":{"rendered":"http:\/\/gevers.test\/?p=6668"},"modified":"2026-02-13T14:32:24","modified_gmt":"2026-02-13T14:32:24","slug":"cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/","title":{"rendered":"Cession des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle en France"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s une s\u00e9rie de publications consacr\u00e9es aux marques non conventionnelles<\/a>[1]<\/a>,  ainsi que divers articles sur les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle et certains aspects de leur interaction avec les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[2]<\/a>, nous avons choisi, en cette traditionnelle p\u00e9riode de rentr\u00e9e des cong\u00e9s estivaux, d\u2019aborder des sujets moins d\u2019actualit\u00e9, mais touchant \u00e9galement au c\u0153ur de notre m\u00e9tier, \u00e0 savoir la pratique contractuelle en France en relation avec les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, et en particulier les contrats de cession.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9volution de la jurisprudence ces derni\u00e8res ann\u00e9es en la mati\u00e8re nous am\u00e8ne \u00e0 aborder ce sujet car celle-ci semble remettre en question une pratique courante qu\u2019est le recours aux contrats de cession des droits de PI conclus \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n\n\n\n

Appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur leur validit\u00e9, les tribunaux n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 sanctionner par la nullit\u00e9 ce type de contrat.<\/p>\n\n\n\n

Un autre sujet, indissociable des contrats de cession, que la jurisprudence r\u00e9cente a eu \u00e9galement \u00e0 conna\u00eetre, concerne l\u2019inscription de ces actes \u00e0 l\u2019INPI.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant d\u2019op\u00e9rations qui touchent au quotidien des propri\u00e9taires de ces biens immat\u00e9riels, les d\u00e9cisions des tribunaux en date en la mati\u00e8re sont charg\u00e9es de cons\u00e9quences pratiques importantes.<\/p>\n\n\n\n

I. Requalification en donation des cessions de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 titre gratuit<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Trois jugements rendus en premi\u00e8re instance[3]<\/a>, dont un confirm\u00e9 en appel[4]<\/a>, ont purement et simplement jug\u00e9 que le contrat qui emporte gratuitement la cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle est par \u00ab d\u00e9finition une donation \u00bb. En cons\u00e9quence, faute d\u2019avoir respect\u00e9 la forme notari\u00e9e que l\u2019article 931 du Code civil prescrit pour les donations, le contrat de cession \u00e0 titre gratuit doit \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette solution a suscit\u00e9 des r\u00e9actions contrast\u00e9es de la pratique et la doctrine, apparaissant \u00e9vidente pour certains[5]<\/a>, surprenante pour les autres[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour comprendre ces d\u00e9cisions, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir les notions de cession et de donation. Apr\u00e8s ce travail de d\u00e9finition, des hypoth\u00e8ses de travail seront indiqu\u00e9es qui pourront \u00eatre exploit\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9daction des contrats qui emportent le transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

A. Pour les juges du fond, \u00e0 titre gratuit, cession rime avec donation<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le contrat de cession est une vente, par laquelle la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une chose est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur moyennant un prix (article 1582 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

La donation, quant \u00e0 elle, est une lib\u00e9ralit\u00e9 et se d\u00e9finit comme un \u00ab acte par lequel le donateur se d\u00e9pouille actuellement et irr\u00e9vocablement de la chose donn\u00e9e en faveur du donataire qui l’accepte<\/em> \u00bb (article 894 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant r\u00e9gie par le droit de la vente, pour \u00eatre valable, une cession de biens doit en respecter les conditions de formation qui n\u00e9cessitent un accord des parties sur la chose et sur le prix sans exigence d\u2019\u00e9crit. Par cons\u00e9quent, la gratuit\u00e9 est exclue par d\u00e9finition du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de la cession des droits de PI, les dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle compl\u00e8tent ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales par des exigence de forme (n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9crit) et de publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte que les tribunaux ont jug\u00e9 que le contrat qui emporte explicitement transfert des droits de PI \u00e0 titre gratuit est par d\u00e9finition une donation.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article 931 du Code civil \u00ab tous<\/em> actes portant donation entre vifs seront pass\u00e9s devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullit\u00e9 <\/em>\u00bb. Requalifi\u00e9 en donation, le contrat qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 par devant notaire doit ainsi \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la gratuit\u00e9 de l\u2019acte n\u2019appara\u00eet pas per se <\/em>suffisante pour requalifier une cession en donation, il faut que cet acte comporte en particulier la volont\u00e9 du donateur de gratifier le donataire, (appel\u00e9e intention lib\u00e9rale ou animus donandi<\/em>), sans aucune contrepartie.<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, il r\u00e9sulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l\u2019intention lib\u00e9rale doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e[7]<\/a> et ne se pr\u00e9sume pas de la gratuit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Or dans leurs r\u00e9centes d\u00e9cisions, les juges semblent faire d\u00e9couler l\u2019intention lib\u00e9rale du c\u00e9dant de la formulation m\u00eame du contrat de cession qui stipule qu\u2019elle est faite \u00e0 titre gratuit : \u00ab (\u2026) le contrat dat\u00e9 du 13 juillet 2015<\/em> (\u2026) emporte explicitement transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marque et des mod\u00e8les <\/em>\u2018\u00e0 titre gratuit\u2019 \u00bb (TJ Paris, 08 f\u00e9vr. 2022) ; \u00ab qu’aucune stipulation du contrat ne permet de conclure qu’il ne s’agirait pas d’une v\u00e9ritable donation<\/em> \u00bb (CA Paris, 13 mars 2024) ; \u00ab (\u2026). Il est \u00e9tabli que le contrat de cession de marque du 20 mai 2020 pr\u00e9voit en son article 4 une gratuit\u00e9 de la cession<\/em> \u00bb (TJ Lyon, 09 avril 2024).<\/p>\n\n\n\n

Si cette solution appara\u00eet peu orthodoxe au regard de la position de la Cour de cassation, elle permet de revenir sur l\u2019importance rev\u00eatue par la r\u00e9daction des contrats de cession.<\/p>\n\n\n\n

B. Cons\u00e9quences sur la r\u00e9daction des contrats de cession de droits de PI<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, pour \u00e9viter tant une nullit\u00e9 du contrat de cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9pourvu de prix  par sa requalification judiciaire en donation que de devoir passer un acte notari\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, il convient de s\u2019interroger sur l\u2019op\u00e9ration de cession et d\u2019\u00eatre en mesure de comprendre si le contrat ne serait pas en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n\n\n\n

Tel serait le cas s\u2019il existe des contreparties \u00e0 la cession d\u00e9pourvue de prix, c\u2019est-\u00e0-dire si le cessionnaire ne serait pas redevable de quelque chose au c\u00e9dant autre qu\u2019une contrepartie p\u00e9cuniaire.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette hypoth\u00e8se, avant toute chose, la clause qui stipulerait que la cession des droits de PI s\u2019effectue \u00ab \u00e0 titre gratuit \u00bb doit \u00eatre proscrite<\/u><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Si le contrat n\u2019indique aucune contrepartie financi\u00e8re, l\u2019existence du caract\u00e8re on\u00e9reux du contrat pourra r\u00e9sulter de toute indication mettant en avant des obligations des parties du fait de la situation dans laquelle s\u2019inscrit la cession.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, il conviendrait de lever toute ambig\u00fcit\u00e9 d\u00e8s la r\u00e9daction du pr\u00e9ambule du contrat qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des diff\u00e9rentes clauses.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9ambule pourra notamment pr\u00e9voir une pr\u00e9sentation utile des parties au contrat, la ou les raisons qui conduisent les parties \u00e0 contracter, en explicitant d\u2019embl\u00e9e tant l\u2019environnement o\u00f9 le contrat s\u2019ins\u00e8re que l\u2019intention (non lib\u00e9rale) qui anime les parties.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il pourrait \u00eatre insist\u00e9 dans le corps du contrat sur le titre on\u00e9reux de la cession et l\u2019absence d\u2019intention lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait remarquer par un commentateur, \u00ab une cession de propri\u00e9t\u00e9 industrielle peut \u00e9galement inclure des obligations et engagements divers au b\u00e9n\u00e9fice du c\u00e9dant : obligation d\u2019exploiter, non-concurrence, coexistence…, qui lui conf\u00e8rent d\u00e8s lors un caract\u00e8re on\u00e9reux<\/em> \u00bb[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, au plan contractuel, il est donc possible d\u2019am\u00e9nager la cession sans prix de sorte \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la sanction des juges, ou d\u2019\u00e9viter de passer l\u2019acte par devant notaire.<\/p>\n\n\n\n

II. L\u2019inscription au registre des contrats de cession des droits de PI<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pr\u00e9voit des exigences de publicit\u00e9 des actes touchant aux droits de PI, publicit\u00e9 qui conditionne l\u2019exercice de ces droits vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n\n\n\n

    Qu\u2019il s\u2019agisse des marques, dessins ou mod\u00e8les ou brevets d\u2019invention, la formule est la m\u00eame \u00ab toute transmission ou modification des droits attach\u00e9s \u00e0 ces droits (dessin ou mod\u00e8le d\u00e9pos\u00e9 \/ demande de brevet ou brevet\/ marques) doit, pour \u00eatre opposable aux tiers, \u00eatre inscrite au Registre national des dessins et mod\u00e8les \/brevets\/marques. \u00bb[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n

    S\u2019il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019inscrire au registre une cession rapidement apr\u00e8s qu\u2019elle soit intervenue, un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 9 avril dernier permet de revenir sur l\u2019importance de l\u2019inscription d\u2019un contrat de cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle au registre national correspondant tenu par l\u2019INPI, m\u00eame en cours de proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    A. Mieux vaut tard que jamais : de l\u2019importance d\u2019inscrire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
      \n
    1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      En vertu de ces dispositions, le cessionnaire d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ne peut agir en contrefa\u00e7on de son droit contre un tiers que si le contrat de cession a \u00e9t\u00e9 inscrit. M\u00eame s\u2019il a acquis la propri\u00e9t\u00e9 du titre contractuellement, le cessionnaire ne pourrait en principe engager une action judiciaire en l\u2019absence d\u2019inscription et pourrait m\u00eame \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens de l\u2019action<\/a>[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

      Il ressort de cette d\u00e9cision r\u00e9cente que le cessionnaire pourrait donc intenter l\u2019action en contrefa\u00e7on sans avoir inscrit le contrat de cession au registre de l\u2019INPI et \u00eatre recevable \u00e0 agir s\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019inscription avant que le juge ne statue. En revanche, la saisie-contrefa\u00e7on ne pourra pas, quant \u00e0 elle, \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Lorsque les actes de contrefa\u00e7on du droit ont commenc\u00e9 avant la cession et se poursuivent apr\u00e8s, le cessionnaire, en principe, ne pourra pas obtenir r\u00e9paration des actes de contrefa\u00e7on pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de l\u2019inscription, \u00e0 moins que le contrat de cession inscrit am\u00e9nage cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

      B. L\u2019importance pour le cessionnaire d\u2019am\u00e9nager contractuellement les effets de la cession dans le temps.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      C\u2019est \u00e0 compter de la publication de l\u2019inscription que le cessionnaire pourra faire valoir son titre de propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 compter de cette date que le cessionnaire pourra \u00eatre indemnis\u00e9 du pr\u00e9judice induit par les actes de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n

      En revanche, si le contrat de cession am\u00e9nage la p\u00e9riode \u00e0 compter de laquelle le cessionnaire pourra faire valoir les droits issus de la cession, il sera possible de demander la r\u00e9paration m\u00eame pour les actes de contrefa\u00e7on qui pr\u00e9c\u00e8dent la publication de l\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n

      En effet, il est par exemple possible de stipuler dans le contrat que la propri\u00e9t\u00e9 du titre de PI prendra effet r\u00e9troactivement \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n

      Pour conclure, la r\u00e9daction d\u2019un contrat de cession, qui est un acte juridique ayant des effets importants sur le titre de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle concern\u00e9, ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte anodin.<\/p>\n\n\n\n

      En tant que sp\u00e9cialistes de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, nous pouvons vous assister dans la r\u00e9daction de ces contrats de cession, mais aussi de tout autre contrat impliquant des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      [1]<\/a> COULONVAUX J\u00e9r\u00f4me, \u00ab Non-Conventional Trademark \u2013 Part 1 \u2013 Color Mark<\/em> \u00bb, 16 juin 2023 ; VAN DRIESSCHE Adeline, \u00ab Non-Conventional Trademarks \u2013 Part 2 \u2013 Trademarks that stimulate the senses<\/em> \u00bb, 12 d\u00e9cembre 2023 ; CHRISTOL Julie, \u00ab Non-Conventional Trademark \u2013 Part 3 \u2013 Sound Marks<\/em> \u00bb, 21 mars 2024 ;  ARTUPHEL Emilie, MARC El\u00e9onore, \u00ab Marques non conventionnelles \u2013 Partie 4 \u2013 Les marques tactiles : Quand le touch\u00e9 devient une marque<\/em> \u00bb, 27 juin 2024 ; (accessibles via <\/em>le site : https:\/\/gevers.eu\/insights-gevers\/<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

      [2]<\/a> V. not. VAN COPPENOLLE Frank \u00ab Artificial Intelligence in the BioTech field \u00bb, 21 mars, 2024; KUYPERS Lien, DE CLERQ Katia,  \u00ab The interaction between Artificial Intelligence and design: an analysis under EU design law\u00bb, 21 mars 2024.<\/p>\n\n\n\n

      [3]<\/a> Tribunal judiciaire de Paris, 8 f\u00e9vrier 2022, n\u00b019\/14142 pour un contrat de cession d\u2019une marque et de dessins et mod\u00e8les ; tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2023, 23\/50949 statuant sur une cession de droits d\u2019auteur; tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024, n\u00b019\/14142 sur la cession d\u2019une marque.<\/p>\n\n\n\n

      [4]<\/a> Cour d\u2019appel de Paris,13 mars 2024, n\u00b022\/05440 <\/p>\n\n\n\n

      [5]<\/a> Par exemple : THRIERR Olivier, \u00ab Dura lex sed lex. Vere ? Cession de marque : le \u2013 juste \u2013 prix <\/em>\u00bb, BLIP, le blog de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, 23 juillet 2024 (https:\/\/blip.education\/dura-lex-sed-lex-vere-cession-de-marque-le-juste-prix<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

      [6]<\/a> BAILEY Sarah, CHOQUET H\u00e9l\u00e8ne, BONDUELLE Patrice, \u00ab Cessions de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 titre gratuit – dangers et solutions !<\/em> \u00bb, Revue Lamy Droit de l’Immat\u00e9riel, N\u00ba 205, 1er juillet 2023 ; KAMINA Pascal, \u00ab Une cession \u00e0 titre gratuit est-elle n\u00e9cessairement une donation ?<\/em> \u00bb, CCE n\u00b04 avril 2022, LexisNexis.<\/p>\n\n\n\n

      [7]<\/a> Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, 24 janvier 2018, n\u00b0 16-26.971 ; 18 mars 2020, n\u00b0 18-19.650 ; 10 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 19-20.026 ; 12 janvier 2022, 20-14.455.<\/p>\n\n\n\n

      [8]<\/a> KAMINA Pascal, \u00ab Une cession \u00e0 titre gratuit est-elle n\u00e9cessairement une donation ?<\/em> \u00bb, CCE n\u00b04 avril 2022, LexisNexis.<\/p>\n\n\n\n

      [9]<\/a> Articles L. 513-3, L. 613-9 et L. 714-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

      [10]<\/a> Cour de cassation, chambre commerciale et financi\u00e8re, 11 janvier 2000, n\u00b0 97-10.838 ; pour un exemple r\u00e9cent : cour d\u2019appel de Paris, 15 mars 2023, n\u00b02021\/09605.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Apr\u00e8s une s\u00e9rie de publications consacr\u00e9es aux marques non conventionnelles[1],  ainsi que divers articles sur les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle et certains aspects de leur interaction avec les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[2], nous avons choisi, en cette traditionnelle p\u00e9riode de rentr\u00e9e des cong\u00e9s estivaux, d\u2019aborder des sujets moins d\u2019actualit\u00e9, mais touchant \u00e9galement au c\u0153ur de notre […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":10235,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","podmotor_file_id":"","podmotor_episode_id":"","castos_file_data":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","_ayudawp_aiss_exclude":false,"_ayudawp_aiss_exclude_summary":false,"_ayudawp_aiss_summary":"","_ayudawp_aiss_summary_provider":"","_ayudawp_aiss_summary_hash":"","footnotes":""},"categories":[214],"tags":[],"expertises":[157],"class_list":["post-6668","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications-fr","expertises-marques"],"acf":[],"yoast_head":"\nCession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France : proc\u00e9dure, formalit\u00e9s INPI et s\u00e9curisation juridique des marques et brevets.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cession des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle en France\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France : proc\u00e9dure, formalit\u00e9s INPI et s\u00e9curisation juridique des marques et brevets.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Gevers\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-10-10T15:12:22+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-02-13T14:32:24+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1067\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Virginio Arcaio\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Gevers Editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Virginio Arcaio\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b924e34c4af4aa52e96bd9058b7c2eb2\"},\"headline\":\"Cession des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle en France\",\"datePublished\":\"2024-10-10T15:12:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-13T14:32:24+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/\"},\"wordCount\":2184,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg\",\"articleSection\":[\"Publications\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/\",\"name\":\"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg\",\"datePublished\":\"2024-10-10T15:12:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-13T14:32:24+00:00\",\"description\":\"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France : proc\u00e9dure, formalit\u00e9s INPI et s\u00e9curisation juridique des marques et brevets.\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/blog\\\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg\",\"width\":1600,\"height\":1067},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Gevers\",\"description\":\"Empowering Innovation\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Gevers\",\"url\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/GEVERS-LOGO.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/GEVERS-LOGO.svg\",\"width\":1,\"height\":1,\"caption\":\"Gevers\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b924e34c4af4aa52e96bd9058b7c2eb2\",\"name\":\"Virginio Arcaio\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"http:\\\/\\\/gevers.local\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/06\\\/Virginio-Arcaio-1-200x200.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/gevers.eu\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/06\\\/Virginio-Arcaio-1-200x200.jpg\",\"caption\":\"Virginio Arcaio\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France","description":"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France : proc\u00e9dure, formalit\u00e9s INPI et s\u00e9curisation juridique des marques et brevets.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cession des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle en France","og_description":"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France : proc\u00e9dure, formalit\u00e9s INPI et s\u00e9curisation juridique des marques et brevets.","og_url":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/","og_site_name":"Gevers","article_published_time":"2024-10-10T15:12:22+00:00","article_modified_time":"2026-02-13T14:32:24+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":1067,"url":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Virginio Arcaio","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Gevers Editor","Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/"},"author":{"name":"Virginio Arcaio","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#\/schema\/person\/b924e34c4af4aa52e96bd9058b7c2eb2"},"headline":"Cession des droits de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle en France","datePublished":"2024-10-10T15:12:22+00:00","dateModified":"2026-02-13T14:32:24+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/"},"wordCount":2184,"publisher":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg","articleSection":["Publications"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/","url":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/","name":"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France","isPartOf":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg","datePublished":"2024-10-10T15:12:22+00:00","dateModified":"2026-02-13T14:32:24+00:00","description":"Cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France : proc\u00e9dure, formalit\u00e9s INPI et s\u00e9curisation juridique des marques et brevets.","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/cession-des-droits-de-propriete-industrielle-en-france\/#primaryimage","url":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg","contentUrl":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/AdobeStock_837836118-1600x1067-1.jpeg","width":1600,"height":1067},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#website","url":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/","name":"Gevers","description":"Empowering Innovation","publisher":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#organization","name":"Gevers","url":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/GEVERS-LOGO.svg","contentUrl":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/GEVERS-LOGO.svg","width":1,"height":1,"caption":"Gevers"},"image":{"@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/#\/schema\/person\/b924e34c4af4aa52e96bd9058b7c2eb2","name":"Virginio Arcaio","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"http:\/\/gevers.local\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/Virginio-Arcaio-1-200x200.jpg","contentUrl":"https:\/\/gevers.eu\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/Virginio-Arcaio-1-200x200.jpg","caption":"Virginio Arcaio"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6668","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6668"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6668\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10235"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6668"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6668"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6668"},{"taxonomy":"expertises","embeddable":true,"href":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertises?post=6668"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}