{"id":6012,"date":"2022-05-28T09:46:00","date_gmt":"2022-05-28T09:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/gevers.expliciet.dev\/?p=6012"},"modified":"2026-03-17T08:55:57","modified_gmt":"2026-03-17T08:55:57","slug":"saisie-contrefacon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/saisie-contrefacon\/","title":{"rendered":"La saisie-contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention : quelques r\u00e8gles \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le titulaire d\u2019une demande de <a href=\"https:\/\/gevers.eu\/fr\/pratiques\/demande-de-brevet\/\">brevet <\/a>ou d\u2019un brevet soup\u00e7onne que des produits circulant dans le commerce ou propos\u00e9s \u00e0 la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite g\u00e9n\u00e9ralement faire cesser rapidement ce pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9lit. \u00c0 cet effet, la <a href=\"https:\/\/gevers.eu\/fr\/challenge\/defendre-droit-pi\/\">contrefa\u00e7on<\/a> de son titre doit \u00eatre prouv\u00e9e pour que les <a href=\"https:\/\/gevers.eu\/fr\/pratiques\/demande-de-brevet\/pi-litige\/\">sanctions ad\u00e9quates<\/a> puissent \u00eatre prononc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <a href=\"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/how-to-resolve-a-dispute\/\">saisie-contrefa\u00e7on<\/a> est tr\u00e8s efficace comme moyen d\u2019obtenir des preuves de la contrefa\u00e7on pr\u00e9sum\u00e9e, de son origine et de son \u00e9tendue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, elle permet de saisir non seulement par voie de description ces preuves, mais \u00e9galement elle permet de saisir r\u00e9ellement des \u00e9chantillons du produit pr\u00e9sum\u00e9 contrefaisant.<br>Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet de surprise qu\u2019elle produit, car en France le saisi n\u2019est pas pr\u00e9venu, contrairement aux saisies dans d\u2019autres pays, et parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure non soumise au principe du contradictoire (le saisi ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 son d\u00e9roul\u00e9), elle s\u2019av\u00e8re la plupart du temps tr\u00e8s fructueuse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour pouvoir pratiquer des op\u00e9rations de saisie contrefa\u00e7on, une ordonnance autorisant les op\u00e9rations de saisie contrefa\u00e7on doit \u00eatre obtenue.<br>\u00c0 cette fin, une requ\u00eate visant \u00e0 obtenir cette ordonnance doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Paris.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois l\u2019ordonnance autorisant les op\u00e9rations de saisie contrefa\u00e7on obtenue, les op\u00e9rations de saisie peuvent se d\u00e9rouler.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, il convient de ne pas se pr\u00e9cipiter et de respecter quelques r\u00e8gles pour \u00e9viter que le saisi ne puisse pas utiliser avec succ\u00e8s les moyens de recours \u00e0 sa disposition, \u00e0 savoir :<br>\u2013 Demander la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance de saisie-contrefa\u00e7on,<br>\u2013 Demander la nullit\u00e9 partielle ou totale des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-a-qui-demander-une-ordonnance-autorisant-les-operations-de-saisie-contrefacon\">\u00c0 qui demander une ordonnance autorisant les op\u00e9rations de saisie contrefa\u00e7on ?<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque aucune instance n\u2019est en cours, la requ\u00eate aux fins d\u2019obtenir une ordonnance autorisant la saisie-contrefa\u00e7on est pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Paris, qui est le seul comp\u00e9tent en mati\u00e8re de brevets d\u2019invention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une action en contrefa\u00e7on et\/ou en nullit\u00e9 du titre est d\u00e9j\u00e0 en cours, seul le pr\u00e9sident de la chambre instruisant l\u2019affaire en cours peut accorder l\u2019ordonnance autorisant les op\u00e9rations de saisie contrefa\u00e7on, sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-comment-obtenir-une-ordonnance-autorisant-les-operations-de-saisie-contrefacon\">Comment obtenir une ordonnance autorisant les op\u00e9rations de saisie contrefa\u00e7on ?<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e par un avocat inscrit au barreau de Paris. La requ\u00eate doit indiquer l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te et exacte du ou des titulaires ainsi que la ou les copies de titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (brevets, dessins et mod\u00e8les, etc. (Cour d\u2019appel de Paris, ch. 04, 24 novembre 2000, TGI, paris, 3e ch, 1\u02b3\u1d49 sect 12 juin 2007) en vigueur concern\u00e9s, pour chaque titulaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque le titulaire est une soci\u00e9t\u00e9, la requ\u00eate doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9signation de la soci\u00e9t\u00e9, la forme sociale, le si\u00e8ge social et le pouvoir du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La requ\u00eate doit \u00eatre accompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8ces justificatives, telles qu\u2019une copie certifi\u00e9e conforme du ou des titres d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019INPI, les justificatifs des paiements d\u2019annuit\u00e9s prouvant que le titre est en vigueur, un extrait du registre national des brevets fran\u00e7ais pour justifier la titularit\u00e9 (A. R615-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) et C. Cass. com. n\u00b007-14709, 29 janvier 2008).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucune preuve ou d\u00e9but de preuve de la contrefa\u00e7on n\u2019est en principe n\u00e9cessaire pour obtenir l\u2019ordonnance autorisant la saisie contrefa\u00e7on (LOI n\u00b0 2007-1544 du 29 octobre 2007).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, dans la pratique, il est prudent de fournir au moins un d\u00e9but de preuves.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exemple, il est possible de fournir un constat d\u2019achat ou internet op\u00e9r\u00e9 par un huissier de justice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le titre est un brevet fran\u00e7ais couvrant la m\u00eame invention qu\u2019un brevet europ\u00e9en qui d\u00e9signe la France, le saisissant aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier que le d\u00e9lai pour former opposition a expir\u00e9 pour \u00e9viter un \u00e9ventuel sursis \u00e0 statuer de l\u2019action en contrefa\u00e7on \u00e0 venir. De m\u00eame, il faudra v\u00e9rifier si le brevet europ\u00e9en s\u2019est substitu\u00e9 au brevet fran\u00e7ais pour les parties communes car, dans ce cas, le brevet fran\u00e7ais a cess\u00e9 de produire ses effets et ne peut pas valablement \u00eatre oppos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-qui-est-habilite-a-demander-une-ordonnance-de-saisie-contrefacon\">Qui est habilit\u00e9 \u00e0 demander une ordonnance de saisie-contrefa\u00e7on ?<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le titulaire, le co-titulaire ou le licenci\u00e9 exclusif ont le droit d\u2019agir en contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019agissant du co-titulaire, en l\u2019absence d\u2019un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique disposant du contraire, une simple notification aux autres co-titulaires est suffisante. Il faudra toutefois penser \u00e0 joindre une copie de cette notification aux pi\u00e8ces de la requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le licenci\u00e9 exclusif doit mettre en demeure le titulaire, sauf si le contrat stipule le contraire en cas d\u2019action en contrefa\u00e7on. La preuve de la mise en demeure doit \u00eatre jointe \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le licenci\u00e9 non exclusif ne peut pas engager une saisie-contrefa\u00e7on, ni engager une action en contrefa\u00e7on, et cela m\u00eame en ayant une autorisation du titulaire. Celui-ci ne peut qu\u2019intervenir pendant la proc\u00e9dure en contrefa\u00e7on pour obtenir r\u00e9paration de son propre pr\u00e9judice (TJ de Paris, le 8 juin 2021).<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-que-doit-contenir-l-ordonnance\">Que doit contenir l\u2019ordonnance ?<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00e9viter toute requ\u00eate en nullit\u00e9 et permettre que les \u00e9l\u00e9ments de la saisie puissent \u00eatre utilis\u00e9s lors de l\u2019action en contrefa\u00e7on ult\u00e9rieure, il est n\u00e9cessaire que la requ\u00eate soit la plus exhaustive possible et comporte explicitement :<br>\u2013 l\u2019identit\u00e9 pr\u00e9cise du juge ayant sign\u00e9 l\u2019ordonnance,<br>\u2013 le ou les diff\u00e9rents lieux g\u00e9ographiques o\u00f9 op\u00e9rer la saisie-contrefa\u00e7on,<br>\u2013 les personnes devant assister l\u2019huissier de justice,<br>\u2013 la personne morale et\/ou la personne physique et\/ou toute soci\u00e9t\u00e9 agissant \u00e0 l\u2019adresse ou \u00e0 l\u2019enseigne \u00e0 saisir,<br>\u2013 le ou les titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur lesquels est fond\u00e9e la saisie,<br>\u2013 la description d\u00e9taill\u00e9e des produits de la contrefa\u00e7on avec ou sans pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un nombre raisonnable d\u2019\u00e9chantillons,<br>\u2013 la saisie r\u00e9elle du produit argu\u00e9 de contrefa\u00e7on ou des documents aff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-qui-peut-etre-present-lors-de-la-saisie-contrefacon\">Qui peut \u00eatre pr\u00e9sent lors de la saisie-contrefa\u00e7on ?<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u2013 L\u2019huissier de justice,<br>\u2013 Un ou plusieurs experts techniques, g\u00e9n\u00e9ralement le conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle du titulaire qui est ind\u00e9pendant des parties (CA Paris, 6 novembre 2020). Sa mission est uniquement d\u2019assister l\u2019huissier,<br>\u2013 Les forces publiques,<br>\u2013 Un serrurier,<br>\u2013 Un photographe,<br>\u2013 Un informaticien,<br>\u2013 Des t\u00e9moins,<br>\u2013 Un expert-comptable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes ces personnes doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans l\u2019ordonnance sous peine de voir le saisi demander la nullit\u00e9 de la saisie (nullit\u00e9 de forme). Le saisi doit cependant invoquer un grief pour obtenir l\u2019annulation de l\u2019ordonnance.<br>Le titulaire ou l\u2019un de ses employ\u00e9s n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 participer la saisie-contrefa\u00e7on sous peine de nullit\u00e9 de la saisie-contrefa\u00e7on (Cour cass., 8 juillet 2008).<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-comment-se-deroule-la-saisie-contrefacon\">Comment se d\u00e9roule la saisie-contrefa\u00e7on ?<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on doivent se d\u00e9rouler selon le respect des dispositions l\u00e9gales et\/ou des termes de l\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les op\u00e9rations se d\u00e9rouleront entre 6h et 21h et durant les jours non ch\u00f4m\u00e9s sauf si l\u2019ordonnance le requiert (art. 664 Code de proc\u00e9dure Civile (CPC)).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019huissier doit remettre au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du d\u00e9tenteur des objets argu\u00e9s de contrefa\u00e7on une copie de l\u2019ordonnance et de la requ\u00eate avant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on (art. 495, alin\u00e9a 3 du CPC). Le CPI et l\u2019art. 495 CPC ne pr\u00e9voient pas de d\u00e9lai mais il convient que le saisi dispose de quelques minutes (usuellement entre 5 et 20 minutes) pour prendre connaissance des termes de l\u2019ordonnance et \u00e9ventuellement contacter son conseil, en particulier son conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle (CA de Bordeaux, 18 mars 2021 et CA de Paris, 23 mars 2021).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le proc\u00e8s-verbal doit indiquer l\u2019heure de la remise des documents et l\u2019heure de d\u00e9but des op\u00e9rations de saisie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de la saisie-contrefa\u00e7on, seul l\u2019huissier de justice conduit les op\u00e9rations d\u2019investigation et \u00e9tablit la description des documents et objets saisis. Exceptionnellement, l\u2019huissier peut reprendre les constations du ou des experts en distinguant les explications de ceux-ci dans le proc\u00e8s-verbal lorsque le domaine technique et la technique sont tr\u00e8s complexes.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-le-proces-verbal\">Le proc\u00e8s-verbal<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019issue des op\u00e9rations de saisie, l\u2019huissier doit remettre une copie du proc\u00e8s-verbal et de toutes les pi\u00e8ces annexes au saisi.<br>Le proc\u00e8s-verbal peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement avec des documents transmis par le saisi.<br>Le proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre sign\u00e9 par l\u2019huissier mais pas n\u00e9cessairement par le saisi.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-suite-de-la-saisie-contrefacon\">Suite de la saisie-contrefa\u00e7on ?<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le proc\u00e8s-verbal est utilis\u00e9 pour assigner le pr\u00e9sum\u00e9 contrefacteur devant le TGI ou un tribunal \u00e9tranger dans un d\u00e9lai assez bref de 20 jours ouvrables, ou 31 jours ouvr\u00e9s, sous peine de nullit\u00e9 de la saisie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les informations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus seront toujours valables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du <a href=\"https:\/\/gevers.eu\/fr\/blog\/directives-sur-le-brevet-unitaire-une-boite-a-outils-pour-naviguer-dans-la-procedure-du-brevet-unitaire\/\">brevet unitaire<\/a> puisqu\u2019il y aura la coexistence d\u2019un titre fran\u00e7ais et d\u2019un titre europ\u00e9en. La saisie-contrefa\u00e7on et l\u2019action en contrefa\u00e7on seront possibles sur la base du titre fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour plus d&#8217;information, vous pouvez contacter nos <a href=\"https:\/\/gevers.eu\/our-experts\/?_expertises_tax=copyright&amp;_expert_language=english\">experts<\/a> directement ou via le formulaire de <a href=\"https:\/\/gevers.eu\/contact-gevers\/\">contact<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsque le titulaire d\u2019une demande de brevet ou d\u2019un brevet soup\u00e7onne que des produits circulant dans le commerce ou propos\u00e9s \u00e0 la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite g\u00e9n\u00e9ralement faire cesser rapidement ce pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9lit. \u00c0 cet effet, la contrefa\u00e7on de son titre doit \u00eatre prouv\u00e9e [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":6013,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","sync_status":"","episode_type":"","audio_file":"","podmotor_file_id":"","podmotor_episode_id":"","castos_file_data":"","cover_image":"","cover_image_id":"","duration":"","filesize":"","filesize_raw":"","date_recorded":"","explicit":"","block":"","_ayudawp_aiss_exclude":false,"_ayudawp_aiss_exclude_summary":false,"_ayudawp_aiss_summary":"","_ayudawp_aiss_summary_provider":"","_ayudawp_aiss_summary_hash":"","footnotes":""},"categories":[214],"tags":[],"expertises":[162],"class_list":["post-6012","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-publications-fr","expertises-brevets"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.5 (Yoast SEO v28.7) - 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