Dans le cadre de d\u00e9veloppements d\u2019un projet, il est souvent n\u00e9cessaire d\u2019engager des discussions avec des tiers et de communiquer des informations strat\u00e9giques concernant le projet sans que les parties ne soient forc\u00e9ment li\u00e9es par un quelconque accord de coop\u00e9ration encadrant leurs relations de travail.<\/p>\n\n\n\n
Il est toutefois important que la nature confidentielle de ces informations soit pr\u00e9serv\u00e9e pour garantir l\u2019avantage strat\u00e9gique que ces informations conf\u00e8rent \u00e0 son titulaire.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, en droit des brevets, une des conditions pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un brevet est la nouveaut\u00e9 de l\u2019invention. Toute communication publique pr\u00e9matur\u00e9e de l\u2019invention peut ainsi priver son titulaire d\u2019un brevet.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce contexte, il est d\u2019usage de recourir \u00e0 un accord de confidentialit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute discussion avec des tiers. L\u2019accord de confidentialit\u00e9, \u00e9galement appel\u00e9 accord de non divulgation et connu sous l\u2019acronyme NDA (pour \u00ab non disclosure agreement \u00bb en anglais), est un contrat par lequel au moins l\u2019une des parties s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les informations jug\u00e9es confidentielles transmises par l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n
Les informations communiqu\u00e9es et dont la confidentialit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e peuvent \u00eatre d\u2019une quelconque nature telle que des donn\u00e9es financi\u00e8res, strat\u00e9giques et\/ou techniques. L\u2019accord de confidentialit\u00e9 peut couvrir toute forme et tout support de communication de ces informations tel que des \u00e9changes oraux, \u00e9crits, \u00e9lectroniques, CD-Rom, etc.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat peut \u00eatre \u00ab unilat\u00e9ral \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que seule la partie recevant les informations confidentielles s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les informations re\u00e7ues. Ce type de contrat est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 lorsque la partie r\u00e9ceptrice des informations n\u2019a pas besoin, dans le cadre de ces \u00e9changes, de communiquer des informations de nature confidentielle.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, lorsque les \u00e9changes imposent la communication de donn\u00e9es confidentielles de la part de chacune des parties partie au contrat, alors le contrat est \u00ab bilat\u00e9ral \u00bb de sorte \u00e0 ce que chaque partie soit li\u00e9e par une obligation de non divulgation envers l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n
Afin de construire un accord de confidentialit\u00e9 en bonne et due forme, il convient d\u2019y faire figurer les parties au contrat, le champ d\u2019application du contrat, notamment en pr\u00e9cisant son objet et les informations auxquelles s\u2019applique le contrat, \u00e9ventuellement les personnes aupr\u00e8s desquelles l\u2019information peut \u00eatre communiqu\u00e9e sans violation du contrat et la dur\u00e9e du contrat. Il convient \u00e9galement de soigneusement r\u00e9diger les obligations des parties. On pr\u00e9f\u00e9rera lier les parties \u00e0 une obligation de ne pas faire, c\u2019est-\u00e0-dire de ne pas divulguer l\u2019information, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une obligation de faire, c\u2019est-\u00e0-dire de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de l\u2019information. La non divulgation de l\u2019information couvre tous les cas de divulgation de l\u2019information par la partie r\u00e9ceptrice des informations, notamment la communication \u00e0 un tiers des informations confidentielles ou l\u2019utilisation m\u00eame de ces informations pour son propre compte.<\/p>\n\n\n\n
La partie r\u00e9ceptrice des informations confidentielles qui s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les informations re\u00e7ues est li\u00e9e par une obligation de r\u00e9sultat. En cas d\u2019inobservation de cette obligation, elle engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle sans que la partie l\u00e9s\u00e9e, partie \u00e9mettrice des informations, n\u2019ait \u00e0 prouver un pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n
Il est vivement conseill\u00e9 de conclure l\u2019accord de confidentialit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tout \u00e9change d\u2019information. Il peut arriver que le tiers ne souhaite pas signer d\u2019accord de confidentialit\u00e9. Dans ce cadre, il est important de veiller \u00e0 ce que tout document communiqu\u00e9 soit accompagn\u00e9 d\u2019une mention de confidentialit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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