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La loi prévoit-elle un régime fiscal spécifique pour mes droits d’auteur ? 

La loi sur les droits d’auteur prévoit un régime spécifique s’appliquant aux redevances qu’un auteur peut recevoir pour la licence ou le transfert de ses droits d’auteur. Ce régime varie d’un pays à l’autre et selon les créations. Par exemple, cela peut s’appliquer pour les créations artistiques. Mais également être dans des contextes plus orientés vers les affaires, comme les créations de marketing et de logiciels.

C’est pourquoi l’identification des activités pertinentes. Ainsi que le calcul des redevances bénéficiant du régime fiscal relatif aux droits d’auteur dépendent de la situation spécifique de chaque auteur. Les utilisateurs peuvent également demander un rescrit fiscal aux autorités fiscales locales concernant l’application du régime à leurs activités.

Voici comment nous vous accompagnons dans la loi des droits d’auteur:

  • Audit de vos activités en vue de l’optimisation fiscale
  • Conseil sur la fiscalité des droits d’auteur
  • Préparation de documents à des fins fiscales
  • Rédaction de rescrits fiscaux
  • Collaboration avec votre comptable

Renforcez vos connaissances en
matière de propriété intellectuelle

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