Brevet

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet confère un droit exclusif d'exploitation pour une invention. Son propriétaire peut empêcher tous les tiers, qui n'ont pas son accord, de réaliser un quelconque acte tombant dans le domaine de protection conféré par le brevet (vente, fabrication, importation, etc.)

Une invention peut concerner un produit (machine, médicament, système de communication, etc.), une méthode (méthode de détection, procédé de fabrication d'un produit, etc.) ou une utilisation dans tout domaine technologique (utilisation d'un médicament pour traiter une maladie particulière).

Pour obtenir un brevet, il est nécessaire de déposer une demande de brevet auprès d'un office de brevet.

Un brevet est délivré pour une invention qui est

  • susceptible d'application industrielle
  • nouvelle
  • inventive.

Un brevet a en principe une durée de vie maximale de 20 ans à partir de la date de la demande. Le brevet est en outre soumis au paiement annuel de taxes de renouvellement.

Un brevet ne confère un monopole que sur un territoire national donné. Pour obtenir une protection sur plusieurs pays, il est nécessaire de déposer des demandes de brevet dans plusieurs pays différents. Néanmoins, dans certains cas, il est possible d'obtenir, par une procédure unique, des brevets pour un groupe de pays (en particulier en Europe).

Qui peut déposer une demande de brevet ?

Dans la plupart des pays, un brevet peut être demandé par :

  • Une personne physique
  • Une société (sauf aux États-Unis, où seule une personne physique peut demander un brevet qui, après son dépôt, peut cependant être cédé à une société) ou un organisme public
  • Une combinaison de plusieurs personnes physiques et/ou de sociétés. Dans ce cas les parties conviennent que tous les droits de brevet seront détenus en commun.

Où ?

Un brevet ne confère un monopole que sur un territoire national donné. Pour obtenir une protection sur plusieurs pays, il est nécessaire de déposer des demandes de brevet dans plusieurs pays différents. Chaque pays possédant une législation différente, ceci qui impose d'adapter le brevet à la législation des pays concernés.

Différentes procédures peuvent ainsi être distinguées en matière de brevet :

  • Une procédure nationale. Les demandes de brevet sont déposées auprès de l’office national des brevets. Les exigences et les procédures formelles diffèrent d'un pays à l'autre.
  • Une procédure européenne. Les demandes de brevet peuvent être déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB). L'OEB recherche et examine la validité de la demande. Dès qu'un brevet européen est octroyé, il peut être validé dans plus de 40 pays après quoi il devient un groupe de brevets nationaux.
  • Une procédure internationale. Les demandes de brevet peuvent être déposées auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La procédure internationale ne permet pas de délivrer de brevets mais bien de regrouper les actes administratifs dans une procédure unique. Le demandeur dispose d'un délai de 30 mois pour décider dans quels pays ne protection doit être recherchée.