Avantages fiscaux

La propriété intellectuelle est-elle neutre fiscalement ? Non. Des dispositions précises affectent le régime fiscal des investissements et des revenus liés à vos actifs intellectuels. Il est préférable de savoir et d'anticiper. Avec ses partenaires, GEVERS vous permet d'optimiser vos droits et d'en tirer le meilleur parti.

Optimiser et stimuler

Partout en Europe, la priorité est à l’innovation. Différents pays ont mis en place des politiques fiscales visant à promouvoir la recherche et développement et, plus généralement l’innovation.

Par exemple, les revenus des brevets, des marques et des droits d’auteurs peuvent faire l’objet d’exemptions à l’impôt des sociétés. De la même façon, les investissements en R&D – y compris les ressources humaines - peuvent servir de base à des dégrèvements fiscaux. Enfin, les flux de royalties d’un pays à l’autre peuvent également faire l’objet de traitements fiscaux particulier.

Bien évidemment, les conditions sont nombreuses et souvent complexes, et les options varient d’un pays à l’autre, voire d’une situation à l’autre.

Avec nos partenaires spécialisés, nous pouvons analyser chaque cas d’espèce et vous proposer des solutions personnalisées. Avec toujours les même objectif : vous permettre de récolter pleinement les fruits de vos investissements en propriété intellectuelle.

Le nouveau régime fiscal belge lié à la propriété intellectuelle

Il soufflait un vent de changements sur les régimes fiscaux liés à la propriété intellectuelle, et c’est désormais acquis en Belgique : le régime de déduction pour revenus d’innovation est voté et applicable en Belgique avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2016.

Suite au projet “Base Erosion and Profit Shifting Project” initié par l’OCDE et les pays du G20 (une action spécifique visant à contrer les stratégies de planification fiscales basées sur l’exploitation de failles et d’inadéquation dans les régimes fiscaux nationaux afin de transférer artificiellement les profits vers des juridictions fiscalement avantageuses dans lesquelles les entreprises ont peu ou pas d’activités économiques), tous les régimes fiscaux Européens liés à la propriété intellectuelle durent être révisés et adaptés afin de se conformer à la nouvelle « approche NEXUS » prescrite par l’OCDE. Cette méthodologie tend à estimer dans quelle mesure une société déploie réellement une activité économique substantielle dans une juridiction de telle sorte qu’elle ne puisse bénéficier du régime fiscal avantageux (« IP Box ») dans cette juridiction qu’à condition d’avoir réellement investi en Recherche et Développement et d’avoir effectivement encouru des dépenses sur cette activité.

Tandis que tous les pays doivent implémenter cette nouvelle approche dans leur juridiction à partir du 1er Juillet 2016, les anciens régimes fiscaux liés à la Propriété Intellectuelle peuvent toujours être appliqués par les sociétés, sous certaines conditions, pendant une période transitoire de 5 ans.

Quel est l’impact pour les sociétés en Belgique ?

De nombreuses sociétés pourront avoir le choix, pour des droits de propriété intellectuelle éligibles aux deux régimes (i.e. des brevets délivrés ayant été déposés ou acquis avant le 1er juillet 20161) entre les deux régimes :

→ L’ancien régime de « Déduction pour revenus de brevets », prévoyant une déduction à hauteur de 80% des revenus « bruts » de brevets ;
→ Le nouveau régime de « Déduction pour revenus d’Innovation », qui prévoit une déduction à hauteur de 85% des revenus nets d’innovation, corrigés par un ratio spécifique.

En optant pour l’application de l’ancien régime sur les revenus d’un brevet, la société n’aura plus la possibilité d’utiliser le nouveau régime sur les revenus de ce brevet avant la fin de la période transitoire.

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1 Acquis avant le 1er Janvier 2016 dans le cas d’acquisitions auprès de sociétés associées.

En quoi consiste exactement le régime de déduction pour innovation ?

Le nouveau régime belge de « Déduction pour revenus d’Innovation » prévoit une déduction fiscale à concurrence de 85% des « revenus nets d’innovation corrigés » liés aux droits de propriété intellectuelle éligibles.

Quels sont les droits de propriété intellectuelle éligibles à ce nouveau régime ?

En plus des brevets et des certificats complémentaires de protection (déjà éligibles dans le cadre de l’ancien régime), le gouvernement a étendu l’application du régime aux :

→ Droits d’Obtention végétale dont la demande fut introduite à partir du 1er juillet 2016 ;
→ Médicaments orphelins dont la demande fut introduite à partir du 1er juillet 2016 ;
→ Exclusivités de commerciales ou exclusivités de données obtenues des pouvoir publics ;
→ Programmes d’ordinateur, résultant de projets R&D spécifiques (i.e. approuvés ou approuvables par les autorités publiques) et n’ayant pas généré de revenus avant le 1er juillet 2016.

Afin d’être éligibles au régime, ces droits de propriété intellectuelle doivent avoir été développés ou partiellement améliorés (dans le cas de droits acquis de tiers) par la société.

La société peut aussi bien être le titulaire unique de ces droits qu’un copropriétaire ou un licencié.

Enfin, contrairement à l’ancien régime de Déduction pour revenus de brevets, les sociétés belges peuvent désormais bénéficier (temporairement) de cette déduction sur base d’un droit de propriété intellectuelle à l’état de demande (i.e. pas encore délivré). Cette déduction temporaire s’effectue au travers de la constitution d’une réserve dédiée au passif de la société. Au terme de la procédure de délivrance du droit, soit celui-ci est délivré et le bénéfice fiscal est définitivement acquis par la société, soit celui-ci n’est pas délivré et la société doit « rembourser » le bénéfice fiscal associé, augmenté d’un intérêt légal.

Comment calculer le montant de la déduction ?

Le montant de la déduction pour revenus d’innovation correspond à 85% des revenus nets d’innovation, ce qui représente un taux de taxation effectif de 5,1% sur ces revenus.

Les revenus « bruts » d’innovation correspondent aux revenus suivants, générés par les sociétés belges sur l’exploitation commerciale de leurs droits de propriété intellectuelle éligibles2 :

→ Les revenus de licence perçus par la société au cours de l’exercice ;
→ Les royalties notionnelles calculées sur la vente directe de produits et de services couverts par les droits de propriété intellectuelle. Ces royalties doivent refléter le taux « arm’s length » normalement pratiqué entre sociétés indépendantes dans un contexte similaire ;
→ Les indemnités perçues suite à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ;
→ Les sommes obtenues à l’occasion de la vente d’un droit de propriété intellectuelle, sous réserve de conditions spécifiques de réinvestissement.

Afin de calculer la base de déduction finale, la formule suivante doit être appliquée sur les revenus bruts :

Les Revenus Nets d’Innovation sont calculés en déduisant des revenus bruts d’innovation le total de dépenses R&D encourues par la société sur la technologie couverte par le droit de propriété intellectuelle (des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour la détermination et la déduction de ces dépenses R&D).

Le ratio Nexus est un facteur correctif visant à prendre en compte l’activité R&D réellement prise en charge par la société :

→ Le numérateur correspond à toutes les dépenses R&D encourues par la société se rattachant directement au droit de propriété intellectuelle (tant dans le passé qu’au cours de l’exercice fiscal), abstraction faite (i) de l’activité R&D sous-traitée à des sociétés associées3 et (ii) des dépenses encourues pour l’acquisition du droit.
→ Le dénominateur correspond aux dépenses globales de la société se rattachant directement au droit de propriété intellectuelle (incluant donc les éléments (i) et (ii) mentionnés ci-dessus).

Le Mark-up correspond à une majoration forfaitaire de 30% accordée par les autorités fiscales, sachant qu’en aucun cas le numérateur ne peut excéder le dénominateur.

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2 Si les revenus ne peuvent pas être identifiés par droit de propriété intellectuelle, la société a la possibilité de les analyser par type de produits/services.

3 À moins que la société associée n’ait elle-même sous-traitée sans marge cette activité à un tiers indépendant.

En résumé, quelles sont les principales différences par rapport à l’ancien régime ?

→ Le spectre de droits de propriété intellectuelle est élargi, incluant désormais les demandes de brevets, les programmes d’ordinateur, les médicaments orphelins, et les exclusivités de données et exclusivités commerciales accordées par les pouvoirs publics ;
→ Le spectre de revenus qualifiant est également élargi, au travers de l’éligibilité des sommes perçues lors de la vente du droit ou dans le cadre de litiges ;
→ Le pourcentage de déduction est plus élevé (85% au lieu de 80%) mais est calculé sur une base de déduction inférieure (revenus nets d’innovation corrigés en comparaison aux revenus bruts de brevets) ;
→ Les bénéfices de la déduction (mais également l’impact négatif de la déduction des dépenses R&D) sont reportables à des exercices ultérieurs ;
→ Le nouveau système requiert une documentation appropriée pour bénéficier de la déduction, obligeant les entreprises à implémenter un système de traçage interne de l’information pertinente.

Plus d’information ?

Prenez contact avec l’équipe IP Box de GEVERS et découvrez comment payer moins de taxes grâce à votre propriété intellectuelle.

Frédéric De Coninck
T. +32 (0)2 715 37 05
E-mail: frederic.deconinck@gevers.eu